Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 13 mai 2004
N° de pourvoi: 02-17545
Publié au bulletin Cassation.
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur une autoroute,
de nuit, le véhicule conduit par M. X... tombé en panne d'essence,
étant immobilisé sur la voie de droite, a été percuté
à l'arrière et projeté sur la voie de gauche par le véhicule
poids lourd conduit par M. Y..., appartenant à la société
GB Express Midlands Limited, qui s'est lui-même immobilisé sur
la bande d'arrêt d'urgence ;
qu'ultérieurement, le véhicule conduit par M. Z... a percuté
l'arrière de la remorque du poids lourd ; que Philippe Z... ayant été
tué, Mme Eliane A..., veuve Z..., en son nom personnel et au nom de sa
fille mineure Anne-Lise Z... et Mlle Céline Z... (les consorts Z...)
et leur assureur Groupama Loire Bourgogne ont assigné en réparation
le Bureau central français des compagnies d'assurances (BCF), M. Y...,
son employeur et leur assureur la société Torch Motor Polices
at Lloyd's, et M. X... et son assureur la société Frankfurter
Versichewngen en réparation, en présence de la Caisse primaire
d'assurance maladie du Loiret ; que sont intervenus volontairement pour demander
réparation Mme Thérèse B... et M. Daniel Z... ;
Attendu que pour déclarer Philippe Z... exclusivement responsable de
l'accident impliquant le véhicule conduit par M. Y... et débouter
les consorts Z... de leurs demandes, l'arrêt retient par motifs propres
et adoptés que le premier accident s'est produit vers deux heures du
matin ; que dix minutes plus tard Philippe Z..., qui circulait sur la voie lente
de l'autoroute a percuté violemment l'arrière de la remorque de
l'ensemble routier stationné sur la bande d'arrêt d'urgence ;
que le critère de l'unité de temps permet d'apprécier si
tous les véhicules sont impliqués dans un accident unique ou si
chacun d'eux est impliqué dans un accident singulier à l'égard
duquel il convient d'analyser l'imputabilité des dommages eu égard
aux circonstances de l'accident ;
qu'en l'espèce, avant que Philippe Z... ne percute l'arrière de
la remorque de l'ensemble routier de M. Y..., celui-ci a eu le temps de discuter
avec M. X... en faisant deux allers et retours entre le véhicule immobilisé
sur la voie rapide et son camion ; qu'ainsi un laps de temps d'au moins dix
minutes ayant séparé les deux accidents, il s'est écoulé
un temps suffisamment long pour qu'il y ait eu non pas un seul accident en chaîne
mais deux accidents distincts et successifs ; que le véhicule de M. X...
doit être mis hors de cause dans le deuxième accident dans lequel
Philippe Z... a trouvé la mort ; qu'en effet ce dernier a, sans raison
apparente, perdu le contrôle de son véhicule ; qu'il y a lieu de
relever qu'au moins une heure après l'accident, Philippe Z... présentait
un taux d'alcoolémie de 0,57 grammes pour mille ; que ce défaut
de maîtrise de Philippe Z..., alors qu'aucune faute ne peut être
reprochée à M. Y... lors de ce second accident, est la cause exclusive
de l'accident dont il a été victime et est de nature à
exclure toute indemnisation de ses ayants droit ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations
que l'accident était un accident complexe unique impliquant le véhicule
de M. X..., et alors que l'absence de faute des autres conducteurs impliqués
n'avait pas à être prise en considération pour l'appréciation
du droit à indemnisation du conducteur victime, la cour d'appel a violé
les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième
branche du moyen :
CASSE ET ANNULE