Séance n° 5 - LA HIÉRARCHIE DES NORMES

Contenu du document de TD

Liste des documents

· Document n° 1 : articles 16, 311-19 et 311-20 du Code civil
· Document n° 2 : loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
· Document n° 3 : convention pour la protection des droits de l’homme et la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine du 19 novembre 1996
· Document n° 4 : loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République (extraits)

· Document n° 5 : pyramide de la hiérarchie des normes
· Document n° 6 : schéma de l’élaboration de la loi et de la navette parlementaire
· Document n° 7 : arrêt dit Jacques Vabre de la Cour de cassation, Ch. mixte, 24 mai 1975, D. 1975
· Document n° 8 : CE, 20 octobre 1989, Nicolo, D. 1990, 135, note Sabourin
· Document n° 9 : liste de questions (pour exercice n° 3)

1. Retracez les grandes étapes de la procédure législative suivie par la loi n° 94-653 du 29
juillet 1994 relative au respect du corps humain.
2. Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans une telle procédure ?
3. Précisez à quelle date cette loi est devenue exécutoire. À quelle date est-elle entrée en
vigueur ?
4. S’agit-il d’une loi impérative ou d’une loi supplétive ? Les tribunaux sont-ils tenus de
l’appliquer ?
5. Dans quel(s) Code(s) les dispositions de cette loi sont-elles insérées ?

Travail à réaliser

· Exercice n° 1 - qualifiez et reclassez les textes (doc. 1 à 4) dans la pyramide de la hiérarchie des normes (doc. 5).
· Exercice n° 2 - préparez la fiche de l’arrêt Jacques Vabre (doc. 7) et trouvez plusieurs commentaires de la doctrine sur cet arrêt.
· Exercice n° 3 - répondez aux questions figurant à la fin du dossier (doc. 9).

 

 

En plus :

Méthode de la rédaction d'une fiche d'arrêt

Schéma de la hiérarchie des normes ; un autre schéma, pour plus de précisions

Qui est Kelsen ?