Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 4 octobre 2005
N° de pourvoi: 04-87654
Publié au bulletin Cassation partielle
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 octobre 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Serge E..., Patrick F... et Christian G... du chef de mise en danger d'autrui et d'infraction à la réglementation des installations classées ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces
de procédure que la société Total exploite à Mardyck
une raffinerie, installation classée autorisée par arrêté
préfectoral du 23 septembre 1982 ; que, du 2 avril 2002 à 23 heures
au 3 avril à une heure du matin, la station de surveillance de la qualité
de l'air implantée dans cette commune a enregistré une pollution
de 921 micro-grammes de dioxyde de soufre par m3 d'air, supérieure au
seuil d'alerte de la population ;
qu'aux multiples demandes d'information adressées par l'inspection des
installations classées au cours de la matinée du 3 avril, l'exploitant
de la raffinerie n'a répondu qu'à 15 heures 30 en évoquant
le dérèglement d'une unité de désulfuration qui
serait maîtrisé en quelques heures ; que le préfet a déclenché
à 19 heures 45 la procédure d'alerte du public ; que l'épisode
polluant a pris fin à 3 heures le jour suivant, sans que le plafond d'émission
de dioxyde de soufre imposé à la raffinerie par son arrêté
d'autorisation ait été dépassé en moyenne journalière
;
que Patrick F..., Serge E... et Christian G..., respectivement directeur, responsable
de la production et chef du département "qualité" de
la raffinerie, ont été cités à la demande du ministère
public devant le tribunal correctionnel pour avoir mis en danger autrui et omis
d'adresser dans les meilleurs délais à l'inspection des installations
classées la déclaration relative à l'incident survenu du
fait du fonctionnement de la raffinerie ;
En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
223-1 du Code pénal ;
Attendu que, pour relaxer les prévenus du chef de
mise en danger d'autrui, l'arrêt retient, notamment,
qu'il n'est produit aucune expertise scientifique au soutien de l'action publique
et qu'en revanche, une étude réalisée à la demande
des prévenus par un professeur de toxicologie conclut à l'absence
d'impact mesurable de l'incident sur la population ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié
sa décision ;
Qu'en effet, le délit prévu par l'article 223-1 du Code pénal
n'est constitué que si le manquement défini par cet article a
été la cause directe et immédiate d'un risque de mort ou
de blessures graves auquel autrui a été exposé ;
D'où il suit que le moyen ne ne peut être accueilli ;
Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 38 et 43, 9, du décret du 21 septembre 1977 ;
= Article R512-69
Modifié par Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 28
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Et sur le même moyen, relevé d'office au profit de Gustave Z...,
Francis C... et Christian D... ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exploitant
d'une installation classée doit, dans les meilleurs délais,
déclarer tout incident survenu du fait du fonctionnement d'une installation
classée, de nature à porter atteinte, notamment, à la santé,
à la sécurité et à la salubrité publique,
à la commodité du voisinage ou à la protection de la nature
et de l'environnement ;
Attendu que, pour relaxer les prévenus du chef d'inobservation de cette obligation, la cour d'appel retient que l'exploitant d'une raffinerie n'est pas tenu de déclarer chaque incident inhérent à la nature spécifique de cette activité, que l'incident provoqué par le dérèglement d'une unité de désulfuration n'a pas eu pour effet de provoquer une émission de dioxyde de soufre supérieure, en moyenne journalière, au plafond imposé par l'arrêté d'autorisation et qu'il n'est pas justifié que les intérêts protégés par le décret du 21 septembre 1977 aient été menacés, l'enregistrement d'une pollution par une seule station de mesure de la qualité de l'air n'ayant pas pour effet de déclencher la procédure d'alerte ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'inobservation des seuils moyens d'émission de substances polluantes impartis par l'arrêté d'autorisation d'une installation classée n'est pas une condition préalable de l'obligation d'information prévue par l'article 38 du décret du 21 septembre 1977, et alors que, d'autre part, doivent être déclarés tous les incidents de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, et non pas seulement ceux dont il apparaît, a posteriori, qu'ils ont effectivement lésé ces intérêts, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, CASSE et ANNULE
Publication : Bulletin criminel 2005 N° 250 p. 880