Code de l'environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Installations classées pour la protection de l'environnement
Article L511-1
Modifié par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 6
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts,
chantiers et, d'une manière générale, les installations
exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale,
publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients
soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité,
la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection
de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle
de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi
que des éléments du patrimoine archéologique.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier.
Article L511-2
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 97
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies
dans la nomenclature
des installations classées établie par décret en Conseil
d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations
classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention
des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à
autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant
la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter
leur exploitation.
Les projets de décrets
de nomenclature font l'objet d'une publication, éventuellement par voie
électronique, avant transmission pour avis au Conseil supérieur
de la prévention des risques technologiques.
Infractions :
Article L514-9
Modifié par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 -
art. 35
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement
mentionnés à l'article L. 172-1, les inspecteurs de la sûreté
nucléaire dans les conditions prévues au chapitre VI du titre
IX, sont habilités à rechercher et à constater les infractions
aux dispositions du présent titre.
Article L514-11
Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 13
I.-Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise
en demeure pris en application de l'article L. 512-19 est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 150 000 euros d'amende.
Article L512-19
Créé par Loi 2003-699 2003-07-30 art. 29 1° JORF 31 juillet 2003
Lorsqu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif.
II.-Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 516-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L516-2
Créé par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 31 JORF 31 juillet 2003
Pour les installations relevant des catégories visées à l'article L. 516-1, l'exploitant est tenu d'informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières visées à l'article L. 512-1.S'il constate que les capacités techniques et financières ne sont pas susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-1, le préfet peut imposer la constitution ou la révision des garanties financières visées à l'article L. 516-1.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 516-1 et du présent article ainsi que les conditions de leur application aux installations régulièrement mises en service ou autorisées avant la publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Article L514-16
Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement
ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant
d'un incident ou d'un accident causé par une installation mentionnée
à l'article L. 511-2 ou pour éviter l'aggravation de ces dommages,
elles ont droit au remboursement, par les personnes responsables de l'incident
ou de l'accident, des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice
de l'indemnisation des autres dommages subis. A ce titre, elles peuvent se constituer
partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives
à l'incident ou à l'accident.
Cette action s'exerce sans préjudice des droits ouverts par l'article L. 142-2 aux associations répondant aux conditions de cet article.
Article L514-17
Les pénalités prévues à la présente section
sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées
conformément au code de justice militaire, et notamment en ses articles
165 et 171.
Contrôle administratifs et sanctions
Article L514-4
Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 13
Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature
des installations classées présente des dangers ou des inconvénients
graves pour les intérêts mentionnés à l'article L.
511-1, le préfet, après avis-sauf cas d'urgence-du maire et de
la commission départementale consultative compétente, met l'exploitant
en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître
les dangers ou les inconvénients dûment constatés. Faute
par l'exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai
imparti, il peut être fait application des mesures prévues à
l'article L. 171-8.
Article L171-8
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 164
I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations.
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à l'astreinte.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.
Les mesures prévues aux 1°, 2° 3° et 4° ci-dessus sont prises après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
Article L514-5
Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 13
L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées
des suites du contrôle. L'inspecteur des installations classées
transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément
à l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations.
Article L514-6
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
9
I.-Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8
et L. 171-10, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,
L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13
et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec
les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan
local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale
est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement
ou de la déclaration.
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être déférées à la juridiction administrative.
I bis.-Les décisions concernant les installations de production d'énergie d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication desdits actes.
II.-supprimé
III.-Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
IV.-Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme.
Article L514-7
Modifié par Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (V)
S'il apparaît qu'une installation classée présente, pour
les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, des
dangers ou des inconvénients qui n'étaient pas connus lors de
son autorisation, de son enregistrement ou de sa déclaration, le ministre
chargé des installations classées peut ordonner la suspension
de son exploitation pendant le délai nécessaire à la mise
en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou
inconvénients. Sauf cas d'urgence, la suspension intervient après
avis des organes consultatifs compétents et après que l'exploitant
a été mis à même de présenter ses observations.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, peut ordonner la fermeture ou la suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, des dangers ou inconvénients tels que les mesures prévues par le présent titre ne puissent les faire disparaître.
Article L514-8
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses,
expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent
titre sont à la charge de l'exploitant.