Code de l'environnement
Littoral
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Article R322-42
Modifié par Décret n°2009-718 du 17 juin 2009 - art. 2
Ainsi qu'il est dit au e) du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale partiellement reproduit ci-après :
" Art. R. 48-1. - Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : ...
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par : ...
e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-20 du même code".
Article L322-10-1
Modifié par Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 31 (V) JORF 3
juillet 2003
Les personnes physiques chargées par les gestionnaires visés à
l'article L. 322-9 d'assurer la garderie du domaine administré par le
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres constituent les
gardes du littoral.
Pour exercer les pouvoirs de police définis par le présent article, les gardes du littoral doivent être commissionnés par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, puis assermentés. Dans ce cas, ils sont au nombre des agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de procédure pénale.
Les gardes du littoral et les agents visés à l'article L. 332-20 du présent code constatent par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux ou préfectoraux relatifs à l'accès aux terrains concernés ou à leurs usages, ainsi qu'à ceux pris en application des articles L. 2213-2, L. 2213-4, L. 2213-23, L. 2215-1 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils concernent le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Les gardes du littoral peuvent également constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent titre et à celles du code du domaine de l'Etat sur le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Article L322-10-2
Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art.
162 JORF 28 février 2002
Les contrevenants aux dispositions mentionnées à l'article précédent
sont punis de l'amende prévue par les contraventions de la 4e classe.
Article L322-10-3
Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art.
162 JORF 28 février 2002
Les procès-verbaux dressés par les gardes du littoral font foi
jusqu'à preuve contraire. Ils sont remis ou envoyés directement
au procureur de la République, cinq jours francs après celui où
la contravention a été constatée, à peine de nullité.
Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 529 à 529-2 du code de procédure pénale.
Article L322-10-4
Créé par Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 19 JORF
15 avril 2006
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte
à l'intégrité et à la conservation du domaine public
relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou
de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande
voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.
Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 322-10-1, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.
Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.
Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et, sur délégation, les délégués des rivages du conservatoire, ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.