Code de l'environnement
Accès à la nature
Circulation motorisée
Article R362-2
Modifié par Décret n°2011-269 du 15 mars 2011 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L.
362-1 et L. 362-3 concernant :
1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ;
2° L'interdiction de l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige.
Article L362-1
Modifié par Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 25 JORF 15 avril 2006
En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.La charte de chaque parc naturel régional ou la charte de chaque parc national comporte un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc naturel régional ou du parc national et des communes comprises en tout ou partie dans le coeur du parc national.
Article L362-2
L'interdiction prévue à l'article L. 362-1 ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.Sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.
Article L362-3
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 34 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet.
L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au premier alinéa.
Article R362-1
Modifié par Décret n°2011-269 du 15 mars 2011 - art. 2
Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article
L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par
les articles R. 331-18 et suivants du code du sport.
Article R362-3
Modifié par Décret n°2011-269 du 15 mars 2011 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures édictées
en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général
des collectivités territoriales.
Article L2213-4
Modifié par Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 42
Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.
Article L2215-3
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les pouvoirs confiés au maire par l'article L. 2213-4 ne font pas obstacle à ce que le représentant de l'Etat dans le département puisse, pour plusieurs communes ou pour une seule commune après mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat, interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la ou des communes aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.Dans ces secteurs, le représentant de l'Etat dans le département peut, en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.
Article R362-4
Modifié par Décret n°2011-269 du 15 mars 2011 - art. 2
Toute publicité, quel qu'en soit le support, présentant un véhicule
à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et
L. 362-2 du présent code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code
général des collectivités territoriales est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R362-5
Modifié par Décret n°2011-269 du 15 mars 2011 - art. 2
Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du véhicule en application
de l'article L. 362-8, les articles R. 131-5 à R. 131-11 du code pénal
sont applicables.
Article R362-6
Créé par Décret n°2011-269 du 15 mars 2011 - art.
2
Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3,
L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables
aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des articles L.
362-1 et suivants du présent code et des arrêtés pris pour
l'application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général
des collectivités territoriales, selon les modalités prévues
par les dispositions du code de la route.
Article R362-7
Créé par Décret n°2011-269 du 15 mars 2011 - art. 2
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 362-2 à
R. 362-4 est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.
Camping et caravanage
Article R365-1
Le camping et le caravanage peuvent être réglementés dans
l'intérêt de la protection de la nature dans les conditions fixées
par le décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié relatif
au camping.
Article R365-2
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art.
18 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément
ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits
dans les conditions fixées aux articles R. 111-38 à R. 111-40
et R. 111-42 à R. 111-43 du code de l'urbanisme.
Caravanes.
Article R*111-37
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.Article R*111-38
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite :a) Dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l'article R. 111-42 ;
b) Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l'application éventuelle des articles L. 130-1 à L. 130-3, ainsi que dans les forêts classées en application du titre Ier du livre IV du code forestier.
Article R*111-39
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans les conditions prévues à l'article R. 111-43.Un arrêté du maire peut néanmoins autoriser l'installation des caravanes dans ces zones pour une durée qui peut varier selon les périodes de l'année et qui ne peut être supérieure à quinze jours. Il précise les emplacements affectés à cet usage.
Sauf circonstance exceptionnelle, l'interdiction édictée au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux caravanes à usage professionnel lorsqu'il n'existe pas, sur le territoire de la commune, de terrain aménagé.
Article R*111-40
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Nonobstant les dispositions des articles R. 111-38 et R. 111-39, les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation :1° Sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R. 421-19 et au e de l'article R. 421-23 ;
2° Dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
Camping.
Article R*111-41
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le camping est librement pratiqué, hors de l'emprise des routes et voies publiques, dans les conditions fixées par la présente sous-section, avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire.Article R*111-42
Modifié par Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 2
Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits :1° Sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l'autorité compétente définie aux articles L. 422-1 et L. 422-2, sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ;
2° Sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans les sites classés en application de l'article L. 341-2 du code de l'environnement ;
3° Sauf dérogation accordée dans les mêmes conditions qu'au 1°, dans les secteurs sauvegardés créés en application de l'article L. 313-1, dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits au titre des monuments historiques et des parcs et jardins classés ou inscrits ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine et dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
4° Sauf dérogation accordée, après avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par l'autorité compétente définie aux articles L. 422-1 et L. 422-2, dans un rayon de 200 mètres autour des points d'eau captée pour la consommation, sans préjudice des dispositions relatives aux périmètres de protection délimités en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Article R*111-43
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 18
La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut en outre être interdite dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Lorsque cette pratique est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités agricoles et forestières, l'interdiction peut également être prononcée par arrêté du maire .
Article R365-3
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art.
18 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le camping et le stationnement des caravanes peuvent être réglementés
dans l'intérêt de la protection des espaces remarquables, du paysage,
de la faune et de la flore dans les conditions fixées à l'article
R. 111-43 du code de l'urbanisme.