Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 11 décembre 1985 Cassation
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 592-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M. FOURMANOY, CHIRURGIEN-DENTISTE, A POSE A MME MAM'DOUCH UN APPAREIL DENTAIRE D'UNE VALEUR DE 8.636 FRANCS ;
QUE MME MAM'DOUCH N'A PAYE QU'UNE SOMME DE 2.500 FRANCS ;
QU'A L'OCCASION D'AUTRES SOINS LE PRATICIEN A CONSERVE L'APPAREIL EN INDIQUANT QU'IL LE RESTITUERAIT UNE FOIS LA DETTE INTEGRALEMENT PAYEE ;
QUE MME MAM'DOUCH A CITE M. FOURMANOY DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR RETENTION ABUSIVE ET, EN CONSEQUENCE, RESTITUTION DE LA PROTHESE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME MAM'DOUCH DE SES PRETENTIONS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 592-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUTORISAIT LA SAISIE DES OBJETS NECESSAIRES AUX HANDICAPES POUR PAIEMENT DES SOMMES DUES A LEUR FABRICANT OU VENDEUR ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE CE TEXTE NE CONCERNE PAS LES OBJETS QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA PERSONNE HUMAINE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Publication : Bulletin 1985 I n° 348 p. 313
GP 1986, 1e sem., p. 150, Bertin ;

Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 9 octobre 1985 Cassation partielle
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE M. YVES CONTESSE, CHIRURGIEN-DENTISTE QUI AVAIT ETE CONSULTE PAR M. GUY BRAYER POUR LA MISE EN PLACE D'UNE PROTHESE DENTAIRE, A RECLAME A CELUI-CI PAIEMENT DE SES HONORAIRES ET DU COUT DE FABRICATION ;
QUE, PRETENDANT, ALORS, QUE L'APPAREIL N'ETAIT PAS ADAPTE, M. BRAYER S'EST REFUSE A TOUT PAIEMENT ;
QU'APRES AVOIR PROCEDE A UN REGLAGE, ET DEVANT L'ATTITUDE DU PATIENT, M. CONTESSE A RETENU LA PROTHESE ;
QU'IL A ENSUITE OBTENU CONTRE CELUI-CI UNE INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 6.000 FRANCS ;
QUE, SUR OPPOSITION DE M. BRAYER, IL A ETE DEBOUTE DE SES DEMANDES ;
ATTENDU QUE M. CONTESSE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LES OBJETS NECESSAIRES AUX HANDICAPES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 592-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SAISISSABLES" ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT CONCLU EN VUE DE LA POSE D'UNE PROTHESE DENTAIRE OBLIGE LE CHIRURGIEN-DENTISTE A MENER L'OPERATION A SON TERME ;
QUE CELUI-CI NE DISPOSE D'AUCUN DROIT DE RETENTION SUR L'APPAREIL QU'IL S'EST ENGAGE A POSER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RECU M. BRAYER EN SON OPPOSITION SANS DIRE EN QUOI CONSISTAIT LA PRETENDUE INADAPTATION DE L'APPAREIL ET SANS CONSTATER LE MANQUEMENT DU PRATICIEN A SON OBLIGATION DE DONNER DES SOINS CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE SON ART, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, LE JUGEMENT RENDU, LE 25 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MIHIEL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Publication : Bulletin 1985 I N° 251 p. 225
Gazette du Palais, 20 mars 1986, n° 78 79, note Ph. BERTIN. Dalloz, 25 septembre 1986, N° 31, note Jean PENNEAU.