Cour de Cassation Chambre commerciale
Audience publique du 20 mai 1997 Rejet.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 octobre 1994), que la société
Carrosserie Lahitte (société Lahitte), qui avait effectué
des travaux sur un véhicule de la société Spavia, mise en
redressement puis en liquidation judiciaires, a, invoquant un droit de rétention,
refusé de remettre ce véhicule au liquidateur judiciaire ;
Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la
société Lahitte exerçait à juste titre le droit de
rétention pour avoir paiement de la somme de 64 211,05 francs, montant
de la créance déclarée au passif de la société
Spavia à titre chirographaire, alors, selon le pourvoi, que le droit de
rétention, droit réel dont le régime juridique est assimilé
à celui du gage par l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985, constitue
une sûreté au sens de l'article 51 de la même loi ; d'où
il suit que la cour d'appel, qui décide que la société Lahitte,
qui a déclaré, à titre chirographaire, sa créance
à la liquidation judiciaire de la société Spavia, oppose
à juste titre au liquidateur, son droit de rétention sur le véhicule
appartenant à la société débitrice, a violé
les textes susvisés ;
Mais attendu que le droit de rétention n'est pas une sûreté
et n'est pas assimilable au gage ; que, dès lors que le rétenteur
a déclaré au passif sa créance, le liquidateur judiciaire
ne peut retirer la chose retenue qu'en payant, avec l'autorisation du juge-commissaire,
cette créance ; qu'il peut aussi procéder à sa réalisation,
sous la même autorisation, dans les 6 mois du jugement de liquidation, le
droit de rétention du créancier étant de plein droit reporté
sur le prix ; que c'est donc à bon droit qu'en l'absence de paiement de
la créance de la société Lahitte la cour d'appel a dit opposable
son droit de rétention au liquidateur judiciaire ; que le moyen n'est pas
fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Publication : Bulletin 1997 IV N° 141 p. 126 ;
JCP 1997, I, 4054, n° 10, obs Cabrillac ;
RTDCiv 97, p. 707, obs Crocq ;
Petites Affiches, 1998-06-01, n° 65, p. 8, note P. Remy-Corlay.
Dalloz, 1998-10-01, n° 34, p. 479, note F. Kenderian.
Droit et patrimoine, 2000-04, n° 81, p. 42, note S. Piedelièvre.