Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 19 février 2003
N° de pourvoi: 00-21465
Publié au bulletin Cassation.
Sur le second moyen :
Vu l'article 694 du Code civil, ensemble, l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2000), que M. X..., propriétaire d'une maison comportant un premier étage avec balcon, issue de la division d'une construction plus vaste dont l'autre partie a été acquise par les époux Y..., reprochant à ceux-ci la pose d'une plaque de fibro-ciment empêchant l'accès à son balcon à partir d'un escalier extérieur desservant les deux habitations, les a assignés pour obtenir la cessation du trouble possessoire ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les époux Y... contestent l'existence de tout signe apparent caractéristique de la servitude de passage par destination du père de famille invoquée par M. X..., que toutefois, il ressort des photographies produites que si les dalles constituant le balcon sont interrompues au niveau de la limite des immeubles, aucune barrière fixe ou rambarde n'interdit le passage de l'un à l'autre et que certaines photographies démontrent l'existence sur la ligne séparative des restes d'un portillon ;
Qu'en se bornant à viser "les restes d'un portillon", sans rechercher au besoin d'office, si ce portillon existait lors de la division des fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE
Publication : Bulletin 2003 III N° 45 p. 42