Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 27 octobre 2004
N° de pourvoi: 03-15151
Publié au bulletin Rejet.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 octobre 2002),
que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation mitoyenne de celle
appartenant à Mme Y..., a assigné au possessoire cette dernière
devant le tribunal d'instance pour obtenir la suppression d'une volute en fer
forgé réduisant l'accès à l'escalier extérieur
desservant l'étage de sa maison ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande,
alors, selon le moyen :
1 / que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés
; qu'en disant, dans son dispositif, que Mme X... bénéficie d'une
servitude légale de passage sur le fonds de Mme Y... situé 16, rue
du ... à Pannessières, cadastré section AD n° 32 et 33
pour l'utilisation de l'escalier extérieur à son habitation située
au 18, rue du ... à Pannessières, cadastrée section AD n°
31, pour statuer sur une action possessoire fondée sur l'existence d'une
servitude de passage, la cour d'appel a violé l'article 1265 du nouveau
Code de procédure civile ;
2 / que l'issue sur la voie publique n'est pas insuffisante au seul motif qu'elle
n'est pas directe ; qu'en soulignant, pour juger l'habitation enclavée,
le caractère incommode pour les tiers de l'accès par la porte-fenêtre
située à l'arrière de cette habitation, la cour d'appel s'est
déterminée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision
de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que Mme Y... ayant demandé à la cour d'appel
de statuer au pétitoire en disant que le fonds de Mme X... n'était
pas enclavé, n'est pas recevable à présenter, devant la Cour
de cassation, un moyen contraire à ses propres écritures ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le seul accès possible
vers l'appartement de Mme X... passait par l'escalier extérieur le desservant,
en l'absence de toute autre ouverture donnant un accès direct sur la voie
publique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
en retenant souverainement l'existence d'un état d'enclave ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Publication : Bulletin 2004 III N° 178 p. 162