Cour de Cassation Chambre civile 1
Audience publique du 23 janvier 2007 Cassation partielle
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que, par acte notarié du 20 juin 1985, M. Jean Théodore
X... a fait donation à son fils alors mineur, M. Jean X..., de la nue propriété
de divers immeubles en se réservant l'usufruit des biens donnés
; qu'aux termes de cet acte il a été convenu entre les parties que
"cet usufruit s'exercera conformément à la loi" et que
le donataire serait tenu de "faire aux biens donnés toutes les réparations
grosses ou menues qui deviendront nécessaires pendant la durée de
l'usufruit" ;
Attendu que pour débouter M. Jean Théodore X... de sa demande visant
à voir condamner M. Jean X..., donataire, à exécuter certains
travaux de réfection sur les biens donnés, l'arrêt retient
que les dispositions de l'acte litigieux ne font que reprendre les dispositions
du régime légal et qu'elles répartissent la charge des réparations
entre les parties sans pour autant créer un rapport d'obligation entre
usufruitier et nu-propriétaire qui conférerait au premier le droit
d'obtenir du second l'exécution forcée des grosses réparations
et que, dès lors, en l'absence, dans l'acte de donation, de clause dérogeant
au droit commun concernant les obligations relatives à l'usufruit, M. Jean
Théodore X..., usufruitier, ne disposait pas d'une action en exécution
contre son fils, Jean, nu-propriétaire ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que l'acte de donation précisait
que le donataire serait tenu de "faire aux biens donnés toutes les
réparations grosses ou menues qui deviendront nécessaires pendant
la durée de l'usufruit" relevant ainsi l'existence d'une clause dérogatoire
à l'article 605 du code civil lequel n'autorise pas l'usufruitier à
agir contre le nu-propriétaire, pour le contraindre à exécuter
les grosses réparations nécessaires à la conservation de
l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis
de cet acte et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE