Req. 10 décembre 1900
Fourvel C. Jouvenceau-Domas
Faits. - Fourvel, usufruitier, demandait au tribunal d'ordonner à Jouvenceau,
nu-propriétaire, de reconstruire le mur et le toit d'une grange faisant
partie d'un fonds grevé d'usufruit. Sa prétention ayant été
rejetée par les juges du fond, un pourvoi était formé contre
un arrêt de la cour de Riom du 6 juillet 1899.
Moyen. - Violation et fausse application de l'article 605 du Code civil.
" La Cour ;
- Sur le premier moyen (...)
- Sur le deuxième moyen tiré de la violation et fausse application
de l'article 605 du Code civil et de la violation de l'article 7 de la loi du
20 avril 1810 :
- Attendu que de l'article 605 du Code civil, combiné avec les articles
600 et 607 du même code, il résulte que la loi n'autorise pas l'usufruitier
à agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à
exécuter les grosses réparations nécessaires à la
conservation de l'immeuble soumis à l'usufruit ; que cette solution résulte,
d'ailleurs, de la nature même de l'usufruit qui n'impose au nu-propriétaire
aucune obligation positive, mais le force seulement à souffrir sur le
fonds l'exercice du droit de l'usufruitier ;
- D'où il suit, qu'en repoussant la demande de Fourvel, tendant à
faire condamner Jouvenceau à reconstruire un mur et le toit d'une grange
soumise à son droit d'usufruit, l'arrêt attaqué, qui est
d'ailleurs régulièrement motivé, loin de violer l'article
605 du Code civil, en a fait une juste application ;...
Rejette... ".