Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 12 mars 1970 REJET
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DAME VEUVE NENNINOT, S'ETANT RESERVE L'USUFRUIT DES IMMEUBLES PAR
ELLE DONNES A NENNINOT MICHEL, SON FILS, REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI L'A
DECHUE DE CE DROIT, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN ADMETTANT QUE LA RUINE
DES BATIMENTS, DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT IMPUTABLE AU DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT
PAR L'USUFRUITIERE DE SES OBLIGATIONS D'ENTRETIEN, LE SERAIT EGALEMENT ET DANS
UNE MESURE A PEU PRES EQUIVALENTE AU NU-PROPRIETAIRE, D'AUTRE PART, D'AVOIR
OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME FAISANT VALOIR QUE SI LA MAISON
ATTENANTE AU CORPS DE FERME ETAIT DESTINEE A LOGER DES OUVRIERS AGRICOLES,
LE FAIT QU'ELLE L'EUT LOUEE A DES OUVRIERS NON AGRICOLES N'ETAIT
PAS CONSTITUTIF D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE
DE L'USUFRUIT, LE PRENEUR DE LA FERME NE L'AYANT JAMAIS UTILISEE POUR LES BESOINS
DE SON EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT, SANS CONTRADICTION, QUE DAME VEUVE NENNINOT ETAIT RESPONSABLE DE LA RUINE DES IMMEUBLES SOUMIS A SON USUFRUIT "MEME SI NENNINOT MICHEL AVAIT LA CHARGE DE FAIRE PROCEDER EN MEME TEMPS QU'ELLE A DES TRAVAUX CONFORTATIFS ", A CONSTATE QU'UN DEFAUT D'ENTRETIEN, REMONTANT A DIX-NEUF ANNEES ET IMPUTABLE A L'USUFRUITIERE, AVAIT ENTRAINE LA DETERIORATION DU GROS OEUVRE DES IMMEUBLES ;
QU'EN SECOND LIEU LES JUGES D'APPEL, EN SANCTIONNANT "LE CHANGEMENT
DANS LA DESTINATION DU BIEN GREVE D'USUFRUIT", N'ONT FAIT QU'APPRECIER
SOUVERAINEMENT LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR DAME VEUVE NENNINOT ET ONT
REPONDU, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT
DELAISSEES ;
QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIENT DONC ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET
1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation
Chambre civile 3 N. 205 P. 151
Cour de Cassation Chambre commerciale
Audience publique du 28 janvier 1980 Rejet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS
DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 MARS 1978), BERNARD BAILLY, QUI AVAIT, AINSI QUE
SON FRERE JEAN, ACCEPTE QUE LEUR PERE ROGER EXERCE L'USUFRUIT D'UN FONDS DE
COMMERCE RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR MERE, A SOLLICITE LA DECHEANCE
DE L'USUFRUITIER ; QU'IL A SOUTENU, EN EFFET, QUE SON PERE, QUI ETAIT SECONDE
PAR JEAN DANS SA GESTION, AVAIT LAISSE DISPARAITRE LE FONDS ; QUE ROGER BAILLY
ETANT DECEDE EN COURS DE PROCEDURE, BERNARD BAILLY A POURSUIVI CONTRE SON FRERE
JEAN, PRIS EN QUALITE D'HERITIER LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL DECLARAIT
AVOIR SUBI DU FAIT DE LA DISPARITION DU FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE TELLE
DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION QUI PESE SUR
L'USUFRUITIER D'UN FONDS DE COMMERCE DE CONSERVER LA SUBSTANCE DE LA CHOSE,
L'OBLIGE A EXPLOITER CE FONDS ET S'IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE,
DE RENONCER A SON USUFRUIT, QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS DE FAIRE DISPARAITRE
L'OBJET DE L'USUFRUIT EN FERMANT LE FONDS ET EN PROCEDANT, SANS L'ACCORD DU
NU-PROPRIETAIRE, AUX RADIATIONS D'INSCRIPTION AUX REGISTRES DU COMMERCE ET DES
METIERS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE NU-PROPRIETAIRE N'A NI DROIT NI MOYEN DE
SE FAIRE COMMUNIQUER ENCOURS D'USUFRUIT D'UN FONDS DE COMMERCE LE COMPTE D'EXPLOITATION
DE CELUI-CI ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DE L'USUFRUITIER
A L'EXPERT, QU'IL N'AVAIT PAS INFORME LE NU-PROPRIETAIRE DE L'ETAT DECLINANT
DE SON COMMERCE, DE LA CESSATION DE CELUI-CI ET DES RADIATIONS QU'IL AVAIT EFFECTUEES,
CE QUI CONSTITUAIT DE TOUTE EVIDENCE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA DECHEANCE
DE L'USUFRUIT ET L'INDEMNISATION DU NU-PROPRIETAIRE EN RAISON DU PREJUDICE PAR
LUI SUBI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BERNARD BAILLY,
RESTE EN RELATION CONSTANTE AVEC SON PERE DE 1955 A 1962, N'IGNORAIT RIEN DE
LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL LUI ETAIT
LOISIBLE D'OBTENIR TOUTES PRECISIONS SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION
ET, LE CAS ECHEANT, DE PRENDRE, EN ACCORD AVEC SA FAMILLE, LES MESURES
NECESSAIRES POUR ENRAYER LA CHUTE DU FONDS DE COMMERCE ET PALLIER UNE
EVOLUTION QU'IL NE POUVAIT IGNORER ;
QUE, D'AUTRE PART, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES
A EVOLUE LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL
NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A ROGER BAILLY D'AVOIR CESSE SON ACTIVITE ET
D'AVOIR RADIE L'INSCRIPTION DU FONDS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU REPERTOIRE
DES METIERS, PUISQUE CETTE MESURE S'IMPOSAIT ET ETAIT INDEPENDANTE DE
LA VOLONTE DE L'USUFRUITIER ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE ROGER
BAILLY N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'A
DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation
Chambre commerciale N. 41