Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 10 décembre 1986 Rejet .
Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat des copropriétaires,
contestée par la défense : .
Attendu que les consorts Garnier ayant contesté la décision de l'assemblée
générale des copropriétaires du 22 juillet 1982 de se pourvoir
en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 juin 1982,
leur recours a été rejeté par arrêt de cette même
cour, du 16 octobre 1986 ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Alexandre-Dumas,
à La Baule, et les époux Brunner, copropriétaires agissant
à titre individuel, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes,
4 juin 1982) de les avoir déboutés de leur action tendant à
la condamnation de Mme Garnier, aux droits de laquelle se trouvent les consorts
Garnier, à redonner aux locaux sous combles dont elle est propriétaire
leur destination d'origine à usage exclusif de grenier, alors, selon le
moyen, " qu'en dénommant " greniers " les lots litigieux,
le règlement de copropriété leur assignait clairement une
destination exclusive de tout usage d'habitation ; qu'il n'est pas contesté
que cette dénomination correspondait à la nature réelle de
ces lots ; que la modification de l'usage de ces parties privatives, tel que le
règlement de copropriété l'avait expressément prévu,
portait donc atteinte aux droits des autres copropriétaires et à
la destination de l'immeuble ; qu'ainsi, Mme Garnier ne pouvait y procéder
sans l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété
; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 " ;
Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon l'article
9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement
des parties privatives comprises dans son lot, à la seule condition de
ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à
la destination de l'immeuble, la cour d'appel a légalement justifié
sa décision en retenant que Mme Garnier, qui s'était contentée
d'équiper et d'aménager des locaux dénommés "
greniers " dans l'état descriptif de division, pour permettre leur
habitation, n'avait pas porté atteinte à la destination de l'immeuble,
affecté à un usage principal d'habitation, et n'avait pas d'autre
autorisation à demander que celle qu'elle a sollicitée et obtenue
d'ouvrir un châssis en partie commune de toiture ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Publication : Bulletin 1986 III N° 180 p. 142
Dalloz, 12 mars 1987, N° 11 p. 146, note Claude GIVERDON.
Jurisclasseur Périodique 1987 N° 20801, note Bruno BOCCARA.
Administrer, mars 1987 p. 32, observations E.J. GUILLOT.
Dalloz, 19 mai 1988, N° 19 p. 273, note Henri SOULEAU.