Sur le moyen unique :
Vu l'article 545 du Code civil ;
Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété,
si ce n'est pour cause d'utilité publique ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 novembre 1999), que, les
époux X... ont édifié une clôture et planté
une haie d'arbustes sur le fonds des époux Y..., à 60 cm de la
ligne séparative ;
Attendu que pour rejeter la demande de démolition et condamner les consorts
Y... à indemniser les consorts X... du coût des matériaux,
des plantations et de main-d'oeuvre, la cour d'appel retient que l'article 555
du Code civil doit recevoir application s'agissant d'évincer un tiers
dont les plantations et ouvrages ont été faits à tort avec
des matériaux lui appartenant sur le fonds des époux Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 555 du Code civil ne trouvant pas
application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine,
la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE
Publication : Bulletin 2001 III N° 147 p. 115