Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 20 février 1968 REJET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE
D'AVOIR CONDAMNE DALMAS, LOCATAIRE D'UNE USINE A MOULINAGE, A PAYER DES DOMMAGES
- INTERETS A GIBERT, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE CONTIGU, ET A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS
POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE QUI LUI ETAIT CAUSE PAR LA TRANSMISSION DE BRUITS
ET VIBRATIONS PAR LE MUR MITOYEN DE L'USINE, ALORS QUE GIBERT FONDAIT UNIQUEMENT
SON ACTION SUR LES TROUBLES CAUSES A LA SUITE DE MODIFICATIONS DANS LE DISPOSITIF
DE L'USINE DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1962, QU'IL ETAIT DEMONTRE ET NON DENIE PAR
LA COUR D'APPEL QUE, DEPUIS CETTE EPOQUE, AUCUNE MODIFICATION N'AVAIT ETE APPORTEE
ENTRAINANT LA CREATION OU L'AGGRAVATION DES BRUITS ET VIBRATIONS ET QUE L'ARRET
ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES ECRITURES DE LA CAUSE, FAIRE DROIT A LA
DEMANDE DE GIBERT EN NEGLIGEANT DE RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU, LES
TROUBLES DONT IL SE PLAIGNAIT AVAIENT ETE PROVOQUES PAR DES MODIFICATIONS POSTERIEURES
A FEVRIER 1962, SEULES MISES EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SON ASSIGNATION, GILBERT A FAIT ETAT DE CE QUE LES
MODIFICATIONS ET NOUVEAUX AMENAGEMENTS APPORTES PAR DALMAS DANS SON USINE, EN
FEVRIER 1962, ONT EU POUR RESULTAT DE PROVOQUER DEPUIS CETTE EPOQUE UN BRUIT ET
DES VIBRATIONS INTOLERABLES, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL,
GIBERT SE PREVALANT DE CE QUE L'EXPERT AVAIT CONSTATE QUE LES BRUITS ET LES VIBRATIONS
TRANSMIS PAR L'INSTALLATION DU MATERIEL DE DALMAS DEPASSAIENT LES LIMITES DE LA
TOLERANCE DU VOISINAGE, DEMANDAIT DE DIRE ET JUGER QUE GIBERT RAPPORTANT LA PREUVE
DU TROUBLE ET DU DOMMAGE, DALMAS DOIT ETRE RETENU POUR ABUS DE DROIT DANS L'EXPLOITATION
DE SON INDUSTRIE ;
QUE, DES LORS, LES MODIFICATIONS POSTERIEURES A FEVRIER 1962 N'ETAIENT PAS SEULES
MISES EN CAUSE, AINSI QUE LE SOUTIENT A TORT LE POURVOI, ET QUE LA COUR D'APPEL,
QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A NULLEMENT DENATURE LES
ECRITURES EN CONSTATANT QUE LES TRANSFORMATIONS OPEREES PAR DALMAS, NOTAMMENT
EN 1956, ET L'UTILISATION D'UN MATERIEL ANCIEN RENDU PLUS BRUYANT ET PLUS TREPIDANT
PAR L'USURE DES PIECES EN MOUVEMENT, ONT, DEPUIS SA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX,
AGGRAVE LES TROUBLES DE VOISINAGE ET, PAR SUITE, LE PREJUDICE SOUFFERT PAR GIBERT
;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL
D'AVOIR DECIDE QUE GIBERT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE
DONT IL SE PLAIGNAIT EN CONSTRUISANT EN 1958 SON IMMEUBLE QUI S'APPUIE SUR LE
MUR DE L'USINE EXISTANT DEJA, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, LE FAIT POUR UN PARTICULIER
DE CONSTRUIRE SON IMMEUBLE EN S'APPUYANT SUR LE MUR MITOYEN D'UNE USINE PRESUMEE
BRUYANTE ET DE NE PRENDRE AUCUNE PRECAUTION POUR ASSURER UN ISOLEMENT, CONSTITUAIT
UNE IMPRUDENCE GRAVE, EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE SOUFFERT
DU FAIT DES BRUITS ET TREPIDATIONS DE L'USINE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT,
SANS QUALIFIER INEXACTEMENT LES FAITS DE LA CAUSE, PRETENDRE QUE L'IMPRUDENCE
DU VOISIN NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE ET SANS RECHERCHER L'INFLUENCE DE CETTE
IMPRUDENCE SUR LE PREJUDICE SUBI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE L'ANTERIORITE
DE LA CONSTRUCTION D'UNE USINE PAR RAPPORT A CELLE D'UNE MAISON D'HABITATION
MITOYENNE, NE CREE AUCUNE SERVITUDE AU DETRIMENT DU FONDS VOISIN ET
QUE GIBERT DE QUI IL NE POUVAIT ETRE EXIGE QU'IL PRENNE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES
POUR PARER AUX INCONVENIENTS DU BRUIT ET DES VIBRATIONS TRANSMISES PAR LE MUR
MITOYEN A FAIT UN USAGE NORMAL DE SON DROIT ET QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT LUI ETRE
REPROCHEE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER
1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Publication : N 73