Sur le moyen unique :
Vu l'article 545 du Code civil ;
Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété,
si ce n'est pour cause d'utilité publique ;
Attendu que pour débouter les époux Gonnin de leur demande de
démolition des constructions édifiées par leur voisin M.
Morlet, et empiétant sur leur propriété, l'arrêt
attaqué (Orléans, 8 juin 1988) retient que la bonne foi de M.
Morlet n'est pas en cause, que l'empiétement est minime et que l'exercice
du droit de propriété ne devant pas être abusif, la démolition
demandée présente un caractère manifestement excessif eu
égard aux avantages minimes procurés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la défense du droit de propriété
contre un empiétement ne saurait dégénérer en abus,
la cour d'appel, qui a constaté la réalité de l'empiétement,
a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE
Publication : Bulletin 1990 III N° 226 p. 129
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 7 juin 1990 Cassation.
N° de pourvoi : 88-16277
Publié au bulletin
Sur le moyen unique :
Vu l'article 545 du Code civil ;
Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété,
si ce n'est pour cause d'utilité publique ;
Attendu que, pour débouter M. Rossi de sa demande tendant à la
suppression de la canalisation d'évacuation des eaux usées construite
par les époux Gabrielli sur sa propriété, l'arrêt
attaqué (Bastia, 28 avril 1988) retient que les travaux réalisés
par M. Gabrielli avaient nécessairement été faits sans
opposition de la part des auteurs de M. Rossi, que le déplacement de
la canalisation causerait un dommage considérable aux époux Gabrielli
et que M. Rossi ne subissant aucune gêne, sa demande ne correspond pas
à un intérêt légitime, est inspirée par un
sentiment malicieux et est constitutive d'un abus de droit manifeste ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la défense du droit de propriété
contre un empiétement ne saurait dégénérer en abus,
la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE
Publication : Bulletin 1990 III N° 140 p. 79
Dalloz, 2 octobre 1997, n° 34 p. 297, note Chr. ATIAS.