Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 7 septembre 1993 Rejet
REJET du pourvoi formé par L. Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre
d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 mai 1993, qui l'a renvoyé
devant la cour d'assises du département du Rhône sous l'accusation
de vols avec port d'arme et de tentatives de vol avec port d'arme.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ; (...)
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article
2 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale,
défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé l'inculpé
devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative de vol avec arme commise
le 8 décembre 1990 au préjudice du Crédit agricole de Bron
;
" alors que la tentative n'est caractérisée qu'à la
double condition que l'acte ait eu pour conséquence directe de consommer
le crime ou le délit et que celui-ci soit entré dans sa phase
d'exécution et que le seul fait pour un individu de solliciter l'ouverture
de la porte d'un guichet de banque comme n'importe quel autre client ne peut
être considéré comme ayant pour conséquence directe
et immédiate de consommer le crime de vol avec arme lequel n'est pas
entré dans sa phase d'exécution " ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué,
le 8 décembre 1990 un individu, le visage découvert, se serait
présenté à l'agence du Crédit agricole de Bron et
aurait demandé l'ouverture de la porte ; qu'une employée de la
banque, après avoir actionné le mécanisme d'ouverture,
aurait constaté que l'homme semblait attendre quelqu'un ; que voyant
arriver deux autres personnes elle parvenait à repousser la porte d'entrée,
provoquant la fuite des malfaiteurs ; que deux coïnculpés de L.,
dont l'un a mis ce dernier en cause et a précisé qu'il portait
une arme, ont reconnu leur participation à cette tentative de vol ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations qui caractérisent le
commencement d'exécution et non un simple acte préparatoire, la
chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les
griefs allégués et que le moyen doit, dès lors, être
écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article
2 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale,
défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur
devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative de vol avec arme commise
à Miribel le 6 décembre 1990 au préjudice du Crédit
agricole du Sud-Est ;
" aux motifs que vers 10 heures 20 un individu sollicitait l'ouverture
de la porte de cette agence ; qu'à l'intérieur, il était
reçu par le chef de l'agence qui le faisait entrer dans son bureau et
que quelques minutes plus tard, un deuxième individu se présentait
à la porte et ne voyant pas son complice, partait aussitôt ;
" alors qu'aux termes de l'article 2 du Code pénal, la tentative
d'un crime n'est punissable qu'autant qu'elle a été manifesté
par un commencement d'exécution et qu'elle n'a été suspendue
que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur
et qu'il résulte des motifs de l'arrêt que les prétendus
malfaiteurs se sont désistés volontairement en sorte que la tentative
de crime ne résulte pas des faits énoncés " ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué,
le 6 décembre 1990 un individu aurait demandé l'ouverture de la
porte de l'agence du Crédit Agricole de Miribel ; qu'il aurait été
reçu par le chef d'agence qui l'aurait fait entrer dans son bureau ;
que quelques minutes plus tard un deuxième individu se serait présenté
à la porte de l'agence mais, ne voyant pas son complice, serait parti
aussitôt ; qu'après son arrestation pour d'autres faits, Serge
S. a reconnu que c'était lui qui était entré dans la banque,
afin de permettre à Jean-Paul L. et à un autre complice d'y pénétrer
à leur tour en vue d'y commettre un vol avec port d'arme ; qu'il a expliqué
que c'est par suite d'un manque de coordination que ses complices n'avaient
pu " entrer juste derrière lui au moment de l'ouverture de la banque
" ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte
que la tentative de vol n'aurait échoué que par suite non d'un
désistement volontaire mais de circonstances indépendantes de
la volonté de ses auteurs, le moyen ne peut être admis ;
REJETTE le pourvoi.
Publication : Bulletin criminel 1993 N° 262 p. 663