Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 15 mai 1979 Cassation
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LES DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (LOI N° 70-1320 DU 31 DECEMBRE 1970) ET DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER DE PEINE A L'OCCASION D'UN DELIT QU'AUTANT QU'ILS CONSTATENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE HUGH L. A REMIS A L'UN DE SES CAMARADES DE COLLEGE UNE SOMME D'ARGENT DESTINEE A L'ACHAT DE HASCHICH ; QUE LEDIT CAMARADE AYANT ENVOYE SOUS FORME DE MANDAT LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE ET DONNE MISSION A L'UN DE SES AMIS D'ACHETER LA DROGUE, L'AVIS DE MANDAT FUT RETENU PAR LA MERE DU DESTINATAIRE ; QUE, PAR SUITE LE MANDAT IMPAYE FUT RETOURNE A L'EXPEDITEUR ET QU'AUCUN CONTACT NE FUT PRIS AVEC UN VENDEUR DE STUPEFIANTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL, RETENIR CE PREVENU COMME COUPABLE D'UNE TENTATIVE D'ACHAT DE STUPEFIANTS SANS AUTORISATION, LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LA TENTATIVE N'ETANT CARACTERISE QUE PAR UN ACTE DEVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE DIRECTE DE CONSOMMER LE DELIT, CELUI-CI ETANT ENTRE DANS SA PERIODE D'EXECUTION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE
Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 175 P. 488
Gazette du Palais 1980 p. 88, note PL. G.. Dalloz 1979 p. 525, note PUECH. Dalloz 1980 p. 409, note Josephe CAMBASSEDES

Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 18 août 1973 REJET

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 12 JANVIER 1972, A. A ETE INTERPELLE PAR DES POLICIERS ALORS QU'IL VENAIT D'ACCEPTER UNE OFFRE D'ACHAT D'UNE CERTAINE QUANTITE DE HASCHICH QUE K. LUI AVAIT PROPOSEE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER A. COUPABLE DE TENTATIVE D'ACQUISITION D'UNE SUBSTANCE CLASSEE COMME STUPEFIANT ET SOUMISE A JUSTIFICATION D'ORIGINE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU REPRISES AU MOYEN, ENONCE QUE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DE CETTE TENTATIVE EST CARACTERISE DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CELUI QUI SE PROPOSE D'ACHETER A ENGAGE AVEC CELUI QUI LUI A FAIT OFFRE DE VENTE DES POURPARLERS SERIEUX ET QUE, NOTAMMENT, TOUS DEUX SONT DEJA CONVENUS DE L'OBJET DE LA VENTE, MEME SI, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A LEUR VOLONTE, ILS N'ONT PAS PU SE METTRE ENCORE D'ACCORD SUR LE PRIX ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, LE COMMENCEMENT D'EXECUTION EST CARACTERISE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL, PAR TOUS LES ACTES QUI DOIVENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DIRECTE ET IMMEDIATE DE CONSOMMER LE DELIT CELUI-CI ETANT AINSI ENTRE DANS LA PERIODE D'EXECUTION ;
QUE TEL EST BIEN LE CAS, EN L'ESPECE, DE LA NEGOCIATION QUI TEND A LA CESSION ET A L'ACQUISITION D'UNE CERTAINE QUANTITE DE STUPEFIANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 339 P. 829
Note X. GP 1973 p. 861 (1p)