Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 12 septembre 2000
(...)

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société B. et fils est décédé à la suite de l'éboulement d'une tranchée d'une profondeur de 3,50 mètres, non étayée ou blindée, dans laquelle il était occupé à poser des tuyaux ; qu'à la suite de cet accident, Christian B., gérant de la société précitée, et son père, Jean B., ancien gérant, employé par la société en qualité de directeur technique, ont été poursuivis pour homicide involontaire ;

Attendu que, pour retenir Jean B. aux côtés de son fils Christian dans les liens de la prévention, les juges énoncent que, disposant de l'autorité et des moyens nécessaires pour embaucher et affecter les salariés et pour assurer la sécurité des chantiers, il exerçait au sein de la société les pouvoirs d'un cogérant ; que les juges précisent que, s'étant lui-même préoccupé de la sécurité du chantier au cours duquel est survenu l'accident mortel, il avait décidé de laisser au dépôt le matériel de blindage dont l'installation était pourtant prescrite par l'article 72 du décret du 8 janvier 1965 ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et procédant de leur appréciation souveraine, d'où il résulte que Jean B.était gérant de fait de la société B. et Fils et qu'il a commis une faute délibérée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, les juges ont justifié leur décision ;
Qu'en effet, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les gérants de droit ou de fait d'une même société peuvent être simultanément déclarés coupables d'homicide involontaire en cas de décès d'un salarié causé par un manquement à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, dès lors qu'en l'absence de délégation de pouvoirs, chacun des cogérants, de droit ou de fait, a le devoir d'assurer le respect de cette réglementation ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
(…)
Publication : Bulletin criminel 2000 N° 268 p. 791