Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 7 septembre 2005
Cassation
(…)
Attendu que, pour déclarer Bernard X... Y... coupable d'un abus de biens sociaux du fait de l'acquisition d'un véhicule effectuée à l'initiative de Gonzalo C..., directeur général de la société Progifrance, qui s'en est réservé l'usage puis le produit de la revente, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'en sa qualité de président de cette société, il "avait le devoir de s'opposer à ces agissements de son associé, ce qu'il n'a pas fait" ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la participation personnelle du prévenu à l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE
N° de pourvoi : 05-80163
Droit pénal 2005, n° 175