Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 25 juin 2008
N° de pourvoi: 07-80261
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Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour déclarer les sociétés pénalement responsables des infractions poursuivies, l'arrêt énonce que l'application combinée dans les contrats de commande de la ristourne différée et des clauses d'accord de coopération n'a d'autre but que de permettre à la SCA Légumes de récupérer, par l'intermédiaire d'ITM, auprès de CGC, le supplément de prix facturé par celle-ci, et de se constituer ainsi des marges arrières ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que les infractions retenues s'inscrivent dans le cadre de la politique commerciale des sociétés en cause et ne peuvent, dès lors, avoir été commises, pour le compte des sociétés, que par leurs organes ou représentants, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Publication : Bulletin criminel 2008, N° 167
JCP G, I, 111, obs. M. Véron