Droit des contrats
Contrats : droit international et droit comparé

doc Wester-Ouisse

 

Rome II en français, en anglais

Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises, texte ; en anglais ;
Application par la Cour de cassation ;

Droit commun européen de la vente : fiche de procédure ; document de base ;

 

 

 

PECL en anglais

projet Von Bar traduit
le projet en pdf

Unidroit


Source des arrêts : legifrance.gouv.fr

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