Cour de Cassation Chambre commerciale
Audience publique du 7 janvier 1976 REJET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JUIN 1972) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MARTIN, SYNDIC DE LA FAILLITE - PRONONCEE EN 1967 - D'EMILE LAROCHE ET DE SON FILS JEAN, CONTRE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), CREANCIER DANS LA MASSE, RESPONSABLE, SELON LUI, DU PASSIF DE LADITE FAILLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST AUX CREANCIERS, AGISSANT UT SINGULI QU'IL APPARTIENT DE DEFENDRE CONTRE LES TIERS LEURS INTERETS PROPRES, QUE L'ARRET ATTAQUE EST MAL FONDE A SOUTENIR QUE L'ACTION DU SYNDIC EST EXERCEE DANS L'INTERET DE TOUS LES CREANCIERS PUISQUE LA BNP, DEFENDEUR, EST L'UN D'EUX, PAR SUITE DE L'ADMISSION DE SES CREANCES CHIROGRAPHAIRES A TITRE DEFINITIF AU PASSIF DE LA FAILLITE, ET QU'ELLE NE PEUT SE DEMANDER A ELLE-MEME REPARATION DES FAUTES INVOQUEES A SON ENCONTRE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS RELATIVES AUX FAUTES COMMISES PAR LES SOCIETES DE CREDIT EN GENERAL ET PAR LA SOCIETE NATIONALE DE CREDIT AUTO (NCA) INTERVENANTE, EN PARTICULIER, SE BORNE A MENTIONNER DANS L'ARRET DU 7 JUIN 1972, QUE " LA FAUTE DE TIERS CREANCIERS N'EST PAS RAPPORTEE " ;

QU'IL S'AGISSAIT NON POINT DE SIMPLES ARGUMENTS, MAIS DE CONCLUSIONS PRECISES VISANT A ETABLIR QUE LA NCA ET LES AUTRES SOCIETES DE CREDIT CREANCIERES DANS LA MASSE ET PORTANT UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LA CREATION DU PASSIF DE LA FAILLITE NE POUVAIENT PRETENDRE AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DES AGISSEMENTS PRETENDUMENT FAUTIFS DE LA BNP ET QUE L'INTERET COLLECTIF DE LA MASSE, CONDITION NECESSAIRE A L'EXERCICE DE L'ACTION PAR LE SYNDIC, FAISAIT AINSI DEFAUT, QU'EN PROCEDANT PAR SIMPLE AFFIRMATION, CE QUI NE SAURAIT CONSTITUER UNE REPONSE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LA QUALIFICATION DES FAITS ;

MAIS ATTENDU QUE LE SYNDIC TROUVE DANS LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI QUALITE POUR EXERCER UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE TOUTE PERSONNE, FUT-ELLE CREANCIERE DANS LA MASSE, COUPABLE D'AVOIR CONTRIBUE, PAR DES AGISSEMENTS FAUTIFS, A LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU A L'AGGRAVATION DU PASSIF ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR LE SYNDIC CONTRE LA BNP ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONDAMNE LA BNP A PAYER A MARTIN, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DES CONSORTS LAROCHE, DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT EGAL AU PASSIF DE LADITE FAILLITE, D'AVOIR QUALIFIE DE FAUTIF LE COMPORTEMENT DE LA BNP, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ACTES DE LA BNP SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT CONSTITUER DES FAUTES, QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR EN L'ESPECE VIOLATION DES OBLIGATIONS QU'AURAIT LA BANQUE VIS-A-VIS DU TIRE, SON CLIENT, PUISQUE IL EST D'USAGE EN MATIERE DE CREDITS A LA CONSOMMATION ET A L'EQUIPEMENT QUE LE BANQUIER PUISSE VALABLEMENT RECEVOIR LA DOMICILIATION D'UN EFFET TIRE SUR UN DEBITEUR QUI N'EST PAS TITULAIRE D'UN COMPTE CHEZ LUI, QUE LE PAIEMENT PAR INTERVENTION N'OBLIGE PAS LA BANQUE A DONNER AVIS DE CELUI-CI A QUICONQUE, QUE LA BANQUE N'EST TENUE A AUCUNE VERIFICATION DE L'EXISTENCE DU TIRE OU DE SA CONNAISSANCE DU TIRAGE FAIT SUR LUI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, POUR SE PROCURER DES FONDS, JEAN LAROCHE, QUI DIRIGEAIT L'IMPORTANTE ENTREPRISE DE GARAGE ET VENTES DE VEHICULES APPARTENANT A SON PERE, AVAIT TIRE, POUR LES PRESENTER A L'ESCOMPTE, DES LETTRES DE CHANGE DEPOURVUES DE CAUSE SUR DES TIRES IMAGINAIRES OU IGNORANTS DU TIRAGE, QU'IL CONSTITUAIT EGALEMENT DE FAUX DOSSIERS DE CREDIT QUI LUI PERMETTAIENT DE PERCEVOIR, A TITRE DE VENDEUR, LE MONTANT DU PRET ACCORDE PAR LA SOCIETE DE CREDIT TANDIS QU'IL AVALISAIT LES LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES ECHALONNEES CREES EN REMBOURSEMENT DE CE PRET, QU'UN GRAND NOMBRE D'EFFETS AINSI CREES ETAIENT DOMICILIES A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) A RIBERAC DONT LAROCHE ETAIT LE CLIENT MAIS CHEZ LAQUELLE LES TIRES NE POSSEDAIENT, EN GENERAL,AUCUN COMPTE, QU'A L'ECHEANCE DE CES EFFETS - OU QUELQUE TEMPS AUPARAVANT - LAROCHE LES RETIRAIT ET EN PAYAIT LE MONTANT SOIT PAR INTERVENTION, SOIT COMME DONNEUR D'AVAL,GENERALEMENT EN FAISANT DEBITER SON COMPTE PAR LA BNP, QUE LES EFFETS ETAIENT AINSI PAYES AVEC LES FONDS PROVENANT D'AUTRES FRAUDES COMMISES PAR LAROCHE DANS LES MEMES CONDITIONS ET QUE, JUSQU'A LA MORT ACCIDENTELLE DE CELUI-CI, L'ENTREPRISE QUI ETAIT DANS UNE SITUATION DESESPEREE AVAIT ETE MAINTENUE ARTIFICIELLEMENT EN SURVIE ;

QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA DOMICILIATION S'ANALYSE EN UN MANDAT DONNE PAR LE TIRE A SON BANQUIER DE PAYER LES EFFETS PAR DEBIT DE SON COMPTE ET QUE POUR L'EXECUTION DE CE MANDAT IL EST, PAR LE PROCEDE USUEL DES BORDEREAUX DE DOMICILIATION, PRECISE AU BANQUIER, DE FACON LIMITATIVE POUR UNE ECHEANCE DETERMINEE, LES EFFETS DOMICILIES CHEZ LUI ET DEVANT ETRE PRESENTES AU PAIEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE SYSTEME MIS AU POINT PAR LAROCHE N'A PU REUSSIR ET FONCTIONNER PENDANT PLUSIEURS ANNEES QU'EN RAISON DE LA NEGLIGENCE DE L'ABSENCE DE CONTROLE EFFECTIF DE LA BNP QUI AVAIT ABUSIVEMENT PERMIS A LAROCHE DE RETIRER ET DE PAYER LES NOMBREUX EFFETS DOMICILIES CHEZ ELLE SANS QUE JAMAIS LES TIRES N'INTERVIENNENT ;

QUE LADITE BANQUE AURAIT DU ETRE D'AUTANT PLUS CIRCONSPECTE QUE LA PRESENTATION " LAMENTABLE " DES EFFETS SURCHARGES D'ECRITURES DESORDONNEES LAISSAIT PLACE A TOUTES LES FRAUDES ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SELON LEQUEL LE BANQUIER SERAIT TENU DE DONNER AVIS DU PAIEMENT PAR INTERVENTION, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ENCOURU LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN, A PU DECIDER QUE LA BNP AVAIT COMMIS DES FAUTES ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 6 P. 7
Note Sortais et Derrida D 1976 J p. 277 (9p) . Note Boulac GP 1976 I J p. 412 (5p) . Note Gavalda et Stoufflet JCP 1976 J N. 18327 (3p) . Note Ghestin JCP 1976 D N. 2786 (6p)