Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du jeudi 23 septembre 2010
N° de pourvoi: 09-84108
Publié au bulletin
Rejet
Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en
date du 13 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef
d'agression sexuelle aggravée, a prononcé sur les intérêts
civils ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 114-5
du code de l'action sociale et des familles, 2, 3 et 593 du code de procédure
pénale ;
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné
Dominique X... à payer à Mme X..., agissant ès qualités
de représentant légal de son fils mineur Kenzo, la somme de 10
000 euros en réparation du préjudice moral subi par ce dernier
;
"aux motifs que, sur la recevabilité de la constitution de partie
civile formée par Mme X... au nom de son fils mineur Kenzo X...-Y...,
le tribunal correctionnel a déclaré cette constitution de partie
civile, recevable dans un premier temps, puis irrecevable au motif que le préjudice
allégué résulte seulement de sa naissance et que Kenzo
n'est pas une victime directe de l'infraction ; que Kenzo X...-Y... subit un
préjudice distinct du seul fait qu'il est issu d'un inceste, Kenzo est
issu d'un viol ; que, par conséquent, les circonstances de sa conception
(viol) justifient réparation du traumatisme lié à la connaissance
que le jeune Kenzo aura de ces faits en grandissant, et aux difficultés
qu'il rencontrera à se construire en raison de sa filiation incestueuse
; que Kenzo X...-Y..., issu d'un viol incestueux se trouve du fait de la loi,
dans l'impossibilité de faire établir son lien de filiation paternelle
; qu'il est donc définitivement privé du droit d'établir
sa véritable filiation ; que cet enfant, personne dès sa conception,
car né vivant et viable, a subi un dommage du fait même de cette
conception, ce, dans la mesure où sa filiation paternelle ne pourra jamais
être établie par application des dispositions de l'article 310-2
du code civil ; qu'il est donc certain que Kenzo X...-Y... subit divers préjudice
directs et personnels du fait du viol de sa mère et que ces préjudices
ne s'analysent pas comme des préjudices résultant seulement de
sa naissance ; que le jugement du tribunal correctionnel sera donc infirmé
en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile
de Kenzo X...-Y... ; que le mineur Kenzo X...-Y..., représenté
par sa mère, Mme X... sera déclaré recevable en sa constitution
de partie civile et la somme de 10 000 euros lui sera allouée, en réparation
de ses préjudices moraux, étant précisé que cette
somme sera gérée sous le contrôle du juge des tutelles ;
"1°) alors que M. X... avait été poursuivi et condamné
non pas du chef de viol, mais du seul chef d'agression sexuelle sur la personne
de Mme X... ; qu'en réparant néanmoins le préjudice prétendument
subi par Kenzo X...-Y..., fils de Mme X... "du fait du viol de sa mère",
la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale
;
"2°) alors qu' en toute hypothèse, nul ne peut se prévaloir
d'un préjudice du seul fait de sa naissance et donc sa conception ; qu'en
déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 114-5
du code l'action sociale et des familles tel qu'issu de l'article 4 de la loi
du 4 mars 2002" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 21 août 2008, le tribunal correctionnel d'Angers, statuant dans les conditions prévues par l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, a condamné M. X... à six ans d'emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées en récidive, après avoir constaté qu'il avait imposé à sa fille, Mme X..., des rapports sexuels et qu'un enfant, Kenzo X..., était né de ces relations incestueuses ; que, sur l'action civile, les juges du premier degré ont notamment déclarées irrecevables les demandes formées par Mme X... en qualité de représentante légale de son fils mineur, aux motifs que l'enfant ne pouvait alléguer d'un préjudice résultant uniquement de sa naissance et qu'il n'était pas la victime directe de l'infraction ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'action de Mme X..., agissant
en qualité de représentante légale de son fils mineur Kenzo
et condamner M. X... à réparer le préjudice moral de l'enfant,
l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que,
d'une part, aux termes de l'article 3 du code de procédure pénale,
l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels
que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objet de la
poursuite, d'autre part, le préjudice indemnisé, en l'espèce,
ne résulte pas de la seule naissance de l'enfant, la cour d'appel a justifié
sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Publication : Bulletin criminel 2010, n° 141