La Constitution

CC, 30 juillet 2010, QPC (garde à vue)

La convention européenne des droits de l'homme

Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 sur le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

Cass. ass. plén., 15 avril 2011 : Attendu que les Etats adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ;

Le Code de procédure pénale

Le Code de l'organisation judiciaire

Le Code de la sécurité intérieure