Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du mercredi 7 novembre 2012
N° de pourvoi: 12-40068
Publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc
Attendu que, par acte authentique reçu le 16 novembre 2009, Joseph X...
a vendu à la Société financière Roquebillière
(SOFIROC) un immeuble moyennant le paiement d'une rente viagère ; que MM.
Pierre et Philippe X... (les consorts X...), héritiers de Joseph X... décédé
le 1er juin 2010, ont assigné la société SOFIROC le 29 novembre
2010 en annulation de la vente ; que les consorts X... ont présenté
une question prioritaire de constitutionnalité, dont le juge de la mise
en état a ordonné la transmission à la Cour de cassation
;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"L'article 414-2 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés
garantis par les articles 2, 4, 5, 6, 12, 16 et 17 de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme
à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision
du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux
en ce que les restrictions apportées à l'action en nullité
d'un acte à titre onéreux, engagée par des héritiers
pour cause d'insanité d'esprit de leur auteur, lorsque celui-ci n'a pas
été placé sous sauvegarde de justice ou que n'a pas été
demandée une mesure de protection, pourraient être considérées
comme portant une atteinte disproportionnée au droit d'agir en justice
;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de
constitutionnalité ;