Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 7 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-23494
Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 425 et 440 du code civil ;

Attendu que la mise sous tutelle prévue par ces deux textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé, et d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a placé Mme X... sous tutelle, énonce, en premier lieu, qu'elle présente une altération modérée de ses fonctions cognitives ainsi qu'une perte d'autonomie qui entraîne une situation de vulnérabilité psychologique et, en second lieu, que l'altération de ses fonctions mentales revêt un caractère définitif et compromet ses capacités à pourvoir seule à ses intérêts ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la nécessité pour Mme X... d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, de nature à justifier la mise sous tutelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE

 

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 avril 2010

N° de pourvoi: 09-13851
Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;

Attendu que la mise sous tutelle prévue par ces textes exige, d'une part, la constatation par les juges du fond d'une altération des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, la nécessité pour lui d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile ;

Attendu que pour placer M. Régis X... sous le régime de la tutelle, le jugement attaqué énonce que l'intéressé présente un alcoolisme ancien et sévère, qu'il est influençable et a été abusé au plan financier ;

Qu'en se déterminant ainsi sans préciser si l'alcoolisme de M. X... entraînait une altération de ses facultés mentales et nécessitait qu'il soit représenté de manière continue, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE