Dossier médical informatisé
Code pénal
Art. 226-16
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder
à des traitements de données à caractère personnel
sans qu'aient été respectées les formalités préalables
à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de
procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait
l'objet de l'une des mesures prévues au 2° du I de l'article 45 de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
Code de la santé publique
Article
L1111-15
Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 50 (V)
Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables
ainsi que des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-2, et selon les
modalités prévues à l'article L. 1111-8, chaque professionnel
de santé, exerçant en ville ou en établissement de santé,
quel que soit son mode d'exercice, reporte dans le dossier médical personnel,
à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments
diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination
des soins de la personne prise en charge. En outre, à l'occasion du séjour
d'un patient, les professionnels de santé habilités des établissements
de santé reportent sur le dossier médical personnel les principaux
éléments résumés relatifs à ce séjour.
L'accès au dossier médical personnel des professionnels mentionnés au premier alinéa est subordonné à l'autorisation que donne le patient d'accéder à son dossier.
Article
L1111-16
Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 50 (V)
Le médecin coordonnateur des établissements mentionnés
au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès
au dossier médical personnel de la personne hébergée dans
l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou de son
représentant légal.
Article
L1111-18
Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 50 (V)
L'accès au dossier médical personnel ne peut être exigé
en dehors des cas prévus aux articles L. 1111-15 et L. 1111-16, même
avec l'accord de la personne concernée.
L'accès au dossier médical personnel est notamment interdit lors de la conclusion d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et à l'occasion de la conclusion de tout autre contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties.L'accès à ce dossier ne peut également être exigé ni préalablement à la conclusion d'un contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion de son application.
Le dossier médical personnel n'est pas accessible dans le cadre de la médecine du travail.
Tout manquement aux présentes dispositions donne lieu à l'application des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Le dossier médical personnel est conservé pendant une durée de dix années à compter de sa clôture.
En cas de décès du titulaire, les ayants droit peuvent solliciter l'accès au dossier conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1110-4 .L'accès à ce dossier peut également intervenir dans le cadre d'une expertise médicale diligentée aux fins d'administration de la preuve.