Code de la santé publique
Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Vaccinations.
Article R3116-1
L'âge limite de l'enfant prévu à l'article L. 3116-2 pour
l'exercice de l'action publique en vue de poursuivre des infractions aux dispositions
des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 est fixé :
- à dix ans pour les vaccinations antidiphtérique et antitétanique ;
- à quinze ans pour la vaccination antipoliomyélitique.
Article R3116-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait, pour les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont
la charge de la tutelle d'un mineur, de ne pas personnellement s'assurer que
le mineur bénéficie :
1° De la vaccination antidiphtérique et de la vaccination antitétanique par l'anatoxine selon les dispositions des articles L. 3111-1 et L. 3111-2 ;
Article L3111-1
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 11 JORF 11 août 2004
La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique.Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1.
Dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail, les médecins des infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement et des services de médecine préventive et de promotion de la santé dans les établissements d'enseignement supérieur, les médecins des services de protection maternelle et infantile et des autres services de santé dépendant des conseils généraux ou des communes participent à la mise en oeuvre de la politique vaccinale.
Article L3111-2
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 37 JORF 6 mars 2007
Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue ; elles doivent être pratiquées simultanément. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de cette mesure, dont la justification doit être fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants.Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique.
2° De la vaccination antipoliomyélitique selon les dispositions de l'article L. 3111-3.
Article L3111-3
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 4 JORF 11 août 2004
La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation.
Article R3116-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait d'exercer une activité professionnelle :
1° Exposant à des risques de contamination dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, sans être immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite ;
2° Dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale sans être immunisé contre la fièvre typhoïde.
Article R3116-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait pour un élève ou étudiant mentionné à
l'article L. 3111-4 de ne pas être immunisé contre les maladies
mentionnées au premier alinéa dudit article.
Article L3111-4
Modifié par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 6 (V)
Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, détermine les catégories d'établissements et organismes concernés.
Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à l'alinéa premier du présent article.
Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations.
Les conditions de l'immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Haut conseil de la santé publique et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales.
Article R3116-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait pour le responsable d'un établissement ou organisme mentionné
à l'article L. 3111-4 de ne pas assurer la prise en charge par l'établissement
ou l'organisme des dépenses entraînées par les vaccinations
prévues audit article.
Article R3116-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait de ne pas se soumettre :
1° A la vaccination antityphoparatyphoïdique en application de l'article L. 3111-6 ;
Article L3111-6
Le ministre chargé de la santé peut instituer par arrêté l'obligation de la vaccination antityphoparatyphoïdique pour toutes les personnes de dix à trente ans résidant dans les zones de territoires menacées par une épidémie de fièvres typhoparatyphoïdes.En même temps que la vaccination antityphoparatyphoïdique, la vaccination antidiphtérique et antitétanique est pratiquée au moyen d'un vaccin associé chez toutes les personnes mentionnées à l'alinéa précédent qui ne peuvent établir, par la production de leur carnet de vaccination, qu'elles ont déjà bénéficié d'une ou de l'autre de ces vaccinations.
Les vaccinations prescrites par le présent article sont pratiquées dans des conditions déterminées par décret.
2° A la vaccination contre le typhus exanthématique en application de l'article L. 3111-7 ;
Article L3111-7
Le ministre chargé de la santé peut instituer par arrêté l'obligation de la vaccination contre le typhus exanthématique pour tous les sujets de dix à cinquante ans et pour toutes catégories de personnes qui résident dans une région contaminée ou qui, du fait de leur profession, se trouvent particulièrement menacées.
3° A la vaccination ou à la revaccination antivariolique en application de l'article L. 3111-8.
Article L3111-8
En cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peut être rendue obligatoire par décret ou par arrêtés préfectoraux pour toute personne, quel que soit son âge.
Article R3116-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait de ne pas respecter les mesures propres à empêcher la propagation
d'une épidémie prises en application de l'article L. 3114-4.
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Article R3116-8
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 3116-2
à R. 3116-7 est réprimée conformément à l'article
132-11 du code pénal.