Code de la santé publique
Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique
Dispositions pénales
Article L1133-1
Créé par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 111 JORF
11 août 2004
Comme il est dit à l'article 226-25 du code pénal ci-après
reproduit :
" Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-10 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. "
Article L1133-2 En savoir
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Créé par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 111 JORF
11 août 2004
Comme il est dit à l'article 226-26 du code pénal ci-après
reproduit :
" Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. "
Article L1133-3 En savoir
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Modifié par LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 8
Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal ci-après
reproduit :
" Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."
Article L1133-4
Modifié par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 4
Comme il est dit à l'article 226-28 du code pénal ci-après
reproduit :
" Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure de vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code. "
Article L1133-4-1
Créé par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 6
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques
génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne
par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues
par la loi est puni de la peine prévue à l' article 226-28-1 du
code pénal .
Article L1133-5
Créé par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 111
JORF 11 août 2004
Comme il est dit à l'article 226-29 du code pénal ci-après
reproduit :
" La tentative des infractions prévues aux articles 226-25, 226-26, 226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines. "
Article L1133-6
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Comme il est dit à l'article 226-30 du code pénal ci-après
reproduit :
Art. 226-30.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L1133-7
Créé par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 111
JORF 11 août 2004
Les conseillers en génétique et les étudiants se préparant
à la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions
et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal.
Article L1133-8
Modifié par Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 11
JORF 27 août 2005
L'exercice illégal de la profession de conseiller en génétique
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ;
c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
Le fait d'exercer cette activité malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.
Article L1133-9
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales déclarées responsables pénalement,
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,
de l'infraction définie à l'article L. 1133-8 encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du
code pénal, les peines prévues par les 2° à 9°
de l'article 131-39 du même code, dans les conditions prévues aux
articles 131-46 à 131-48 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L1133-10
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
L'usage sans droit de la qualité de conseiller en génétique
médicale ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement
requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation
de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.