Introduction

A la recherche de la responsabilité personnelle des magistrats

Recueil des obligations déontologiques des magistrats

Principes de répartition des compétences et du droit applicable entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire

Textes applicables

Code de l'organisation judiciaire ;

Code de procédure civile, prise à partie ;

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

La responsabilité pénale des magistrats.

Déni de justice

Code pénal, Article 434-7-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.

Pas de déni de justice en cas de classement sans suite : Cass. crim., 14 novembre 2013 ;
en cas de refus d'un juge d'instruction d’informer sur des faits dénoncés par une partie civile : Cass. crim., 16 avril 2008 ;

Possibilité de poursuites pénales contre un magistrat dont le comportement lors d'un procès est délictueux : Cass. crim., 26 juin 1997 ;

SECTION 1 - La responsabilité de l'Etat pour mauvais fonctionnement du service public de la justice

SOUS-SECTION 1 - Le droit commun de la responsabilité du fait du service public de la justice

§ 1. Le domaine d'application de la responsabilité du fait du service public de la justice
A - Les juridictions soumises à l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire
B - L'activité à la source du fonctionnement défectueux de la justice

§ 2. Le régime de l'action en responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice
A - Cas d'ouverture de l'action en responsabilité
B - Compétence et procédure

SOUS-SECTION 2 - Le droit spécial de la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice

§ 1. L'erreur de gestion du juge des tutelles ou de son greffier
§ 2. L'erreur judiciaire et la privation de liberté

 

SECTION 2 - La responsabilité civile du magistrat : une irresponsabilité de fait

§ 1. Les obstacles à la responsabilité individuelle du magistrat
A - Obstacles théoriques
B - Défaut d'intérêt pratique ?

§ 2. La faute personnelle du magistrat
A - Notion de faute personnelle
B - Utilité de la notion de faute personnelle

§ 3. La prise à partie des magistrats non professionnels

SECTION 3 - La responsabilité disciplinaire

§ 1. Procédure disciplinaire
A - Le déroulement de la procédure
B - Les sanctions disciplinaires
§ 2. Analyse de la jurisprudence disciplinaire

Recueil des obligations déontologiques des magistrats

Recueil des décisions ;

Rapports annuels d'activités ;

 

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