1° publications
interdites en raison d’une atteinte aux intérêts
fondamentaux de la nation
a) Provocation
à s’armer
b) Atteinte
à la sécurité des forces armées
c) Atteinte
au secret de la défense nationale
d) Provocation
directe à un attroupement
2° –
publications interdites en raison d’une situation de crise
1) Les publications
interdites en période de guerre
2) Les publications
interdites dans les situations intermédiaires : état
de siège et état d’urgence, mobilisation générale
a) L’état
de siège
b) L’état
d’urgence.
c) La mobilisation
générale
d) L’article
16
3° - Publications
interdites dans un but de protection des personnels
1° Les
publications interdites lors des procédures judiciaires
2° les
publications interdites dans l’intérêt des mineurs
a) Protection
de l’identité des mineurs
b) Protection contre une mise en péril du mineur
c) Protection
du mineur délinquant