Code de la santé publique
Information et consentement
Article L1111-2 (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 9, nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 36 III, nº 2005-370 du 22 avril 2005 art. 10 II)
Toute personne a le droit d'être informée sur son état
de santé. Cette information porte sur les différentes investigations,
traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité,
leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents
ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les
autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles
en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution
des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques
nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être
informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le
cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles
qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer
peuvent l'en dispenser.
Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.
La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic
ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont
exposés à un risque de transmission.
Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent
article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité
parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l'information prévue
par le présent article, sous réserve des dispositions de l'article
L. 1111-5. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes
une information et de participer à la prise de décision les concernant,
d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité
s'agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement
s'agissant des majeurs sous tutelle.
Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l'information
sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées
par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement
de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée
à l'intéressé dans les conditions prévues au présent
article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
Consentement à une recherche
Article L1122-1 (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 15 I ; Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 89 I, II)
Préalablement à la réalisation d'une recherche biomédicale
sur une personne, l'investigateur, ou un médecin qui le représente,
lui fait connaître notamment :
1º L'objectif, la méthodologie et la durée de la recherche
;
2º Les bénéfices attendus, les contraintes et les risques
prévisibles, y compris en cas d'arrêt de la recherche avant son
terme ;
3º Les éventuelles alternatives médicales ;
4º Les modalités de prise en charge médicale prévues
en fin de recherche, si une telle prise en charge est nécessaire, en
cas d'arrêt prématuré de la recherche, et en cas d'exclusion
de la recherche ;
5º L'avis du comité mentionné à l'article L. 1123-1
et l'autorisation de l'autorité compétente mentionnée à
l'article L. 1123-12. Il l'informe également de son droit d'avoir communication,
au cours ou à l'issue de la recherche, des informations concernant sa
santé, qu'il détient ;
6º Le cas échéant, l'interdiction de participer simultanément
à une autre recherche ou la période d'exclusion prévues
par le protocole et son inscription dans le fichier national prévu à
l'article L. 1121-16. ;
Il informe la personne dont le consentement est sollicité de son droit
de refuser de participer à une recherche ou de retirer son consentement
à tout moment sans encourir aucune responsabilité ni aucun préjudice
de ce fait.
L'objectif d'une recherche en psychologie, ainsi que sa méthodologie
et sa durée, peuvent ne faire l'objet que d'une information préalable
succincte dès lors que la recherche ne porte que sur des volontaires
sains et ne présente aucun risque sérieux prévisible. Une
information complète sur cette recherche est fournie à l'issue
de celle-ci aux personnes s'y étant prêtées. Le projet mentionné
à l'article L. 1123-6 mentionne la nature des informations préalables
transmises aux personnes se prêtant à la recherche.
A titre exceptionnel, lorsque dans l'intérêt d'une personne malade
le diagnostic de sa maladie n'a pu lui être révélé,
l'investigateur peut, dans le respect de sa confiance, réserver certaines
informations liées à ce diagnostic. Dans ce cas, le protocole
de la recherche doit mentionner cette éventualité.
Les informations communiquées sont résumées dans un document
écrit remis à la personne dont le consentement est sollicité.
A l'issue de la recherche, la personne qui s'y est prêtée a le
droit d'être informée des résultats globaux de cette recherche,
selon les modalités qui lui seront précisées dans le document
d'information.
Article L1122-1-1 (inséré par Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 89 III Journal Officiel du 11 août 2004)
Aucune recherche biomédicale ne peut être pratiquée sur
une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli
après que lui a été délivrée l'information
prévue à l'article L. 1122-1.
Le consentement est donné par écrit ou, en cas d'impossibilité,
attesté par un tiers. Ce dernier doit être totalement indépendant
de l'investigateur et du promoteur.
Article L1122-2 (Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 89 I, IV Journal Officiel du 11 août 2004)
I. - Les mineurs non émancipés, les majeurs protégés
ou les majeurs hors d'état d'exprimer leur consentement et qui ne font
pas l'objet d'une mesure de protection juridique reçoivent, lorsque leur
participation à une recherche biomédicale est envisagée,
l'information prévue à l'article L. 1122-1 adaptée à
leur capacité de compréhension, tant de la part de l'investigateur
que des personnes, organes ou autorités chargés de les assister,
de les représenter ou d'autoriser la recherche, eux-mêmes informés
par l'investigateur.
Ils sont consultés dans la mesure où leur état le permet.
Leur adhésion personnelle en vue de leur participation à la recherche
biomédicale est recherchée. En toute hypothèse, il ne peut
être passé outre à leur refus ou à la révocation
de leur acceptation.
II. - Lorsqu'une recherche biomédicale est effectuée sur un mineur
non émancipé, l'autorisation est donnée par les titulaires
de l'exercice de l'autorité parentale. Toutefois, cette autorisation
peut être donnée par le seul titulaire de l'exercice de l'autorité
parentale présent, sous réserve du respect des conditions suivantes
:
- la recherche ne comporte que des risques et des contraintes négligeables
et n'a aucune influence sur la prise en charge médicale du mineur qui
s'y prête ;
- la recherche est réalisée à l'occasion d'actes de soins
;
- l'autre titulaire de l'exercice de l'autorité parentale ne peut donner
son autorisation dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques
propres à la réalisation de la recherche au regard de ses finalités.
Lorsqu'une recherche biomédicale est effectuée sur une personne
mineure ou majeure sous tutelle, l'autorisation est donnée par son représentant
légal et, si le comité mentionné à l'article L.
1123-1 considère que la recherche comporte, par l'importance des contraintes
ou par la spécificité des interventions auxquelles elle conduit,
un risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à
l'intégrité du corps humain, par le conseil de famille s'il a
été institué, ou par le juge des tutelles.
Une personne faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice ne peut être
sollicitée aux fins de participer à une recherche biomédicale.
Lorsqu'une recherche biomédicale est effectuée sur une personne
majeure sous curatelle, le consentement est donné par l'intéressé
assisté par son curateur. Toutefois, si la personne majeure sous curatelle
est sollicitée en vue de sa participation à une recherche dont
le comité mentionné à l'article L. 1123-1 considère
qu'elle comporte, par l'importance des contraintes ou par la spécificité
des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux d'atteinte
à la vie privée ou à l'intégrité du corps
humain, le juge des tutelles est saisi aux fins de s'assurer de l'aptitude à
consentir du majeur. En cas d'inaptitude, le juge prend la décision d'autoriser
ou non la recherche biomédicale.
Lorsqu'une recherche biomédicale satisfaisant aux conditions édictées
par l'article L. 1121-8 est envisagée sur une personne majeure hors d'état
d'exprimer son consentement et ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection
juridique, l'autorisation est donnée par la personne de confiance prévue
à l'article L. 1111-6, à défaut de celle-ci, par la famille,
ou, à défaut, par une personne entretenant avec l'intéressé
des liens étroits et stables. Toutefois, si le comité mentionné
à l'article L. 1123-1 considère que la recherche comporte, par
l'importance des contraintes ou par la spécificité des interventions
auxquelles elle conduit, un risque sérieux d'atteinte à la vie
privée ou à l'intégrité du corps humain, l'autorisation
est donnée par le juge des tutelles.
III. - Le consentement prévu au septième alinéa du II est
donné dans les formes de l'article L. 1122-1-1. Les autorisations prévues
aux premier, cinquième, septième et huitième alinéas
dudit II sont données par écrit.
Article L1126-1 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 ; Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 94)
Comme il est dit à l'article 223-8 du code pénal ci-après
reproduit :
« Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche
biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé
et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité
parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés
pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus
par les dispositions du code de la santé publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale
est pratiquée alors que le consentement a été retiré.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à
l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne
ou a son identification par ses empreintes génétiques effectués
à des fins de recherche scientifique. »
Article L1126-2
Comme il est dit à l'article 223-9 du code pénal ci-après
reproduit :
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables
pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de
l'infraction définie à l'article 223-8.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article
131-38 ;
2º Les peines mentionnées à l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité
dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction
a été commise. »
Article L1126-3 (Ordonnance nº 2000-916 du
19 septembre 2000 art. 3 ; Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 93
I)
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche biomédicale
en infraction aux dispositions des articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et
de l'article L. 1122-1-2 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000
euros d'amende.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa
précédent encourent également les peines suivantes :
1º L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
2º L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer
l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle
ou dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3º La confiscation définie à l'article 131-21 du code pénal
;
4º L'exclusion des marchés publics à titre définitif
ou pour une durée de cinq ans au plus.
Consentement à l'examen des caractéristiques génétiques
Article L1131-1 (Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 4 II, art. 5 II Journal Officiel du 7 août 2004)
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne
ou son identification par empreintes génétiques sont régis
par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code civil
et par les dispositions du présent titre, sans préjudice des dispositions
du titre II du présent livre.
Toutefois, lorsqu'il est impossible de recueillir le consentement de cette personne
ou, le cas échéant, de consulter la personne de confiance mentionnée
à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses
proches, l'examen ou l'identification peuvent être entrepris à
des fins médicales, dans l'intérêt de la personne.
En cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave posé
lors de l'examen des caractéristiques génétiques d'une
personne, le médecin informe la personne ou son représentant légal
des risques que son silence ferait courir aux membres de sa famille potentiellement
concernés dès lors que des mesures de prévention ou de
soins peuvent être proposées à ceux-ci. L'information communiquée
est résumée dans un document signé et remis par le médecin
à la personne concernée, qui atteste de cette remise. Dans ce
cas, l'obligation d'information à la charge du médecin réside
dans la délivrance de ce document à la personne ou à son
représentant légal.
La personne concernée, ou son représentant légal, peut
choisir d'informer sa famille par la procédure de l'information médicale
à caractère familial. Elle indique alors au médecin le
nom et l'adresse des membres de sa famille dont elle dispose en précisant
le lien de parenté qui les unit. Ces informations sont transmises par
le médecin à l'Agence de la biomédecine qui informe, par
l'intermédiaire d'un médecin, lesdits membres de l'existence d'une
information médicale à caractère familial susceptible de
les concerner et des modalités leur permettant d'y accéder. Les
modalités de recueil, de transmission, de conservation et d'accès
à ces informations sont précisées par un décret
en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés.
Le fait pour le patient de ne pas transmettre l'information relative à
son anomalie génétique dans les conditions prévues au troisième
alinéa ne peut servir de fondement à une action en responsabilité
à son encontre.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2
et à l'article L. 1111-7, seul le médecin prescripteur de l'examen
des caractéristiques génétiques est habilité à
communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée
ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées au deuxième
alinéa du présent article.
Consentement à un prélèvement d'élément ou produit du corps humain
Article L1211-2 (Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 7 Journal Officiel du 7 août 2004)
Le prélèvement d'éléments du corps humain et la
collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement
préalable du donneur. Ce consentement est révocable à tout
moment.
L'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à
une fin médicale ou scientifique autre que celle pour laquelle ils ont
été prélevés ou collectés est possible, sauf
opposition exprimée par la personne sur laquelle a été
opéré ce prélèvement ou cette collecte, dûment
informée au préalable de cette autre fin. Lorsque cette personne
est un mineur ou un majeur sous tutelle, l'opposition est exercée par
les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur. Il peut être
dérogé à l'obligation d'information lorsque celle-ci se
heurte à l'impossibilité de retrouver la personne concernée,
ou lorsqu'un des comités consultatifs de protection des personnes mentionnés
à l'article L. 1123-1, consulté par le responsable de la recherche,
n'estime pas cette information nécessaire. Toutefois, ces dérogations
ne sont pas admises lorsque les éléments initialement prélevés
consistent en des tissus ou cellules germinaux. Dans ce dernier cas, toute utilisation
pour une fin autre que celle du prélèvement initial est interdite
en cas de décès de l'intéressé.
Les autopsies sont dites médicales lorsqu'elles sont pratiquées,
en dehors du cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées
lors d'une procédure judiciaire, dans le but d'obtenir un diagnostic
sur les causes du décès. Elles doivent être pratiquées
conformément aux exigences de recherche du consentement ainsi qu'aux
autres conditions prévues au chapitre II du titre III du présent
livre. Toutefois, à titre exceptionnel, elles peuvent être réalisées
malgré l'opposition de la personne décédée, en cas
de nécessité impérieuse pour la santé publique et
en l'absence d'autres procédés permettant d'obtenir une certitude
diagnostique sur les causes de la mort. Un arrêté du ministre chargé
de la santé précise les pathologies et les situations justifiant
la réalisation des autopsies médicales dans ces conditions.
Article L1211-3 (Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 7 Journal Officiel du 7 août 2004)
La publicité en faveur d'un don d'éléments ou de produits
du corps humain au profit d'une personne déterminée ou au profit
d'un établissement ou organisme déterminé est interdite.
Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'information du public en
faveur du don d'éléments et produits du corps humain.
Cette information est réalisée sous la responsabilité du
ministre chargé de la santé, en collaboration avec le ministre
chargé de l'éducation nationale.
Les médecins s'assurent que leurs patients âgés de seize
à vingt-cinq ans sont informés des modalités de consentement
au don d'organes à fins de greffe et, à défaut, leur délivrent
individuellement cette information dès que possible.
Article L1211-4 (Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 7 Journal Officiel du 7 août 2004)
Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué
à celui qui se prête au prélèvement d'éléments
de son corps ou à la collecte de ses produits.
Les frais afférents au prélèvement ou à la collecte
sont intégralement pris en charge par l'établissement de santé
chargé d'effectuer le prélèvement ou la collecte.
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier
de la première partie du présent code, le prélèvement
d'organes, de tissus ou de cellules sur une personne vivante qui en fait le
don dans l'intérêt thérapeutique d'un receveur est assimilé
à un acte de soins.
Article L1271-2 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une
personne vivante sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de
cinq ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de prélever ou de tenter de prélever
du sang en violation des dispositions de l'article L. 1221-5 sur une personne
mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection
légale.
Article L1271-3 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'une personne le prélèvement
de son sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq
ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter ou de tenter d'apporter son
entremise pour favoriser l'obtention du sang contre un paiement, quelle qu'en
soit la forme.
Article L1271-7 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3)
Le fait de céder du sang ou des produits labiles dérivés du sang à un tarif différent de celui qui résulte de l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1221-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Article L1272-1 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002)
Comme il est dit à l'article 511-2 du code pénal ci-après
reproduit :
« Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement,
quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000
euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser
l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à
titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.
Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu
dans les conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays
étranger. »
Article L1272-2 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 ; Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 15)
Comme il est dit à l'article 511-3 du code pénal ci-après
reproduit :
« Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure,
y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement
de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues
au troisième alinéa de l'article L. 1231-1 du code de la santé
publique ou sans que l'autorisation prévue aux deuxième et cinquième
alinéa du même article ait été délivrée
est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu
ou des celleules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante
mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de
protection légale, hormis les cas prévus aux articles L. 1241-3
et L. 1241-1 du code de la santé publique. »
Article L1272-3 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002)
Comme il est dit à l'article 511-4 du code pénal ci-après
reproduit :
« Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus,
de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit
la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser
l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement,
quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux
des tissus, des cellules ou des produits du corps d'autrui. »
Article L1272-4 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002)
Comme il est dit à l'article 511-5 du code pénal ci-après
reproduit :
« Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter
un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé
son consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules
ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne
vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale sans
avoir respecté les conditions prévues par l'article L. 1241-2
du code de la santé publique. »
Consentement à la recherche sur l'embryon
Article L2151-5 (inséré par Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 25 II Journal Officiel du 7 août 2004)
La recherche sur l'embryon humain est interdite.
A titre exceptionnel, lorsque l'homme et la femme qui forment le couple y consentent,
des études ne portant pas atteinte à l'embryon peuvent être
autorisées sous réserve du respect des conditions posées
aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas.
Par dérogation au premier alinéa, et pour une période limitée
à cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil
d'Etat prévu à l'article L. 2151-8, les recherches peuvent être
autorisées sur l'embryon et les cellules embryonnaires lorsqu'elles sont
susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et
à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode
alternative d'efficacité comparable, en l'état des connaissances
scientifiques. Les recherches dont les protocoles ont été autorisés
dans ce délai de cinq ans et qui n'ont pu être menées à
leur terme dans le cadre dudit protocole peuvent néanmoins être
poursuivies dans le respect des conditions du présent article, notamment
en ce qui concerne leur régime d'autorisation.
Une recherche ne peut être conduite que sur les embryons conçus
in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation
qui ne font plus l'objet d'un projet parental. Elle ne peut être effectuée
qu'avec le consentement écrit préalable du couple dont ils sont
issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés
des possibilités d'accueil des embryons par un autre couple ou d'arrêt
de leur conservation. A l'exception des situations mentionnées au dernier
alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de
l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à
l'issue d'un délai de réflexion de trois mois. Dans tous les cas,
le consentement des deux membres du couple est révocable à tout
moment et sans motif.
Une recherche ne peut être entreprise que si son protocole a fait l'objet
d'une autorisation par l'Agence de la biomédecine. La décision
d'autorisation est prise en fonction de la pertinence scientifique du projet
de recherche, de ses conditions de mise en oeuvre au regard des principes éthiques
et de son intérêt pour la santé publique. La décision
de l'agence, assortie de l'avis du conseil d'orientation, est communiquée
aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent,
lorsque la décision autorise un protocole, interdire ou suspendre la
réalisation de ce protocole lorsque sa pertinence scientifique n'est
pas établie ou lorsque le respect des principes éthiques n'est
pas assuré.
En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires
ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation
de la recherche ou la retire. Les ministres chargés de la santé
et de la recherche peuvent, en cas de refus d'un protocole de recherche par
l'agence, demander à celle-ci, dans l'intérêt de la santé
publique ou de la recherche scientifique, de procéder dans un délai
de trente jours à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement
à la décision.
Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent
être transférés à des fins de gestation.
Consentement à l'IVG
Article L2212-5 (Loi nº 2001-588 du 4 juillet 2001 art. 1 art. 6 Journal Officiel du 7 juillet 2001)
Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux
articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le
médecin doit lui demander une confirmation écrite ; il ne peut
accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'une
semaine suivant la première demande de la femme, sauf dans le cas où
le terme des douze semaines risquerait d'être dépassé. Cette
confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai
de deux jours suivant l'entretien prévu à l'article L. 2212-4,
ce délai pouvant être inclus dans celui d'une semaine prévu
ci-dessus.
Article L2222-1 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002)
Comme il est dit à l'article 223-10 du code pénal ci-après
reproduit :
« L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée
est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. »
Article L2223-1
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par l'article L. 2223-2 lorsque les faits ont été commis en vue d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8.
Article L2223-2 (Loi nº 2001-588 du 4 juillet 2001 art. 17 Journal Officiel du 7 juillet 2001)
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait d'empêcher
ou de tenter d'empêcher une interruption de grossesse ou les actes préalables
prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :
- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux
établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre
circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements
ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux
;
- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces
ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux
et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes
venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de
ces dernières.
Consentement à l'internement en établissement psy
Article L3215-1 (inséré par Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 48 I 2º 10 septembre 2002))
Le fait pour le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 de retenir une personne hospitalisée sans son consentement alors que sa sortie est ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département, en application du dernier alinéa de l'article L. 3212-8 ou de l'article L. 3213-5, ou par le président du tribunal de grande instance, conformément à l'article L. 3211-12, ou lors de la levée de l'hospitalisation en application des articles L. 3212-7, L. 3212-8, L. 3212-9 ou L. 3213-4 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Article L3215-2 (inséré par Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 48 I 2º 10 septembre 2002))
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, le fait pour
le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.
3222-1 :
(...)
7º De supprimer ou de retenir une requête ou réclamation adressée
par une personne hospitalisée sans son consentement à l'autorité
judiciaire ou à l'autorité administrative.
Article L3215-4 (inséré par Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 48 I 2º 10 septembre 2002))
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, le fait pour
le médecin d'un établissement mentionné à l'article
L. 3222-1 :
1º De supprimer ou de retenir une requête ou une réclamation
adressée par une personne hospitalisée sans son consentement à
l'autorité judiciaire ou à l'autorité administrative ;
(...)