Le
commentaire doit porter uniquement sur l'arrêt de la cour de cassation.
On
ne vous demande pas de commenter l'arrêt de la CA ou le pourvoi.
Votre plan doit être trouvé dans ces éléments là :
Mais attendu qu'aux
termes de l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager
que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à
moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement
exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres
; que ce texte est applicable à la garantie à première
demande qui, comme le cautionnement, est une sûreté personnelle,
laquelle consiste en un engagement par lequel le garant s'oblige, en considération
d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme déterminée,
et est donc de nature à appauvrir
le patrimoine de la communauté ; qu'en l'espèce, ayant relevé
que Mme X... n'avait pas donné son consentement exprès à
la garantie à première demande souscrite par son époux
et ayant retenu que les meubles saisis au domicile des époux X... étaient
des biens communs, la cour d'appel a décidé à bon droit
que, la garantie à première demande s'apparentant à un
cautionnement, l'article 1415 du code civil faisait obstacle à ce que
la société Socinter exécute sur des biens communs des époux
X... la condamnation prononcée par le juge des référés
; que le moyen n'est pas fondé
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