Le commentaire doit porter uniquement sur l'arrêt de la cour de cassation.
On ne vous demande pas de commenter l'arrêt de la CA ou le pourvoi.

Votre plan doit être trouvé dans ces éléments là :

Vu l'article 640 du code civil, ensemble les articles 544, 545 et 641 du même code ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un ouvrage sur son propre fonds, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

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