Correction étape par étape
Préalable indispensable : Méthode de commentaire d'arrêt
Voici donc l'arrêt à commenter... en trois heures
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 18 octobre 2006 Rejet
N° de pourvoi : 04-20370 Publié au bulletin
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué
(Chambéry, 29 septembre 2004), que Mme X..., épouse Y... a assigné
sa voisine, Mme Z..., épouse A..., pour la voir condamner à couper
les branches des arbres avançant sur sa propriété ;
Attendu que Mme Z... fait grief
à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon
le moyen :
1 / que si le droit de faire couper les branches
des arbres du voisin est imprescriptible, aucune disposition ne s'oppose à
ce qu'il soit dérogé à ce droit légal par titre
ou par destination du père de famille (violation de l'article 673 du
code civil) ;
2 / que l'exercice tardif du droit d'un propriétaire
de contraindre le voisin à couper les branches des arbres qui avancent
sur sa propriété, à un moment où cette coupe entraînera
le dépérissement d'arbres devenus trop grands pour résister
à l'opération, est susceptible d'abus (violation des articles
1382 et 1383 du code civil) ;
Mais attendu qu'ayant énoncé
à bon droit que le non exercice de la faculté prévue par
l'article 673 du code civil, en l'absence de convention expresse, constituait
une tolérance et ne saurait caractériser une servitude dont la
charge s'aggraverait avec les années, la cour d'appel en a exactement
déduit que la constitution d'une servitude par destination du père
de famille ne pouvait être opposée à Mme X... qui sollicitait
l'application d'un droit imprescriptible, insusceptible de se voir limiter par
la constitution d'une servitude dans l'hypothèse d'un non-exercice et,
ayant relevé que les plantations avaient considérablement poussé
depuis des années, a retenu à juste titre que la demande de Mme
X..., qui n'avait pas l'obligation légale de supporter les empiétements
de branches constatés, ne pouvait constituer un abus de droit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
le pourvoi ;
Première
chose : vous faites la fiche d'arrêt brièvement au brouillon :
les faits, la procédure,
les arguments du pourvoi, ici, rejetté.
Vous repérez bien dans l'arrêt les parties contenant la position de la Cour de cassation.
Ceci doit être fait en 5 à 10 min. Quand c'est terminé :