Correction étape par étape
Préalable indispensable : Méthode de commentaire d'arrêt
Voici donc l'arrêt à commenter... en trois heures
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 5 juin 2002 Cassation.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 544 du Code civil,
ensemble les articles 545 et 2262 du même Code ;
Attendu que la propriété
est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,
pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
règlements ;
Attendu que pour déclarer
prescrite l'action de Mme Michot en démolition de la construction de
M. Dion empiétant sur sa propriété, l'arrêt attaqué
(Bourges, 15 mars 2000) retient que l'attestation rédigée par
M. Guichène établit suffisamment que les ouvrages dont Mme Michot
demande la suppression ont été construits plus de trente ans avant
l'assignation introductive d'instance et que son action est par conséquent
prescrite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la
propriété ne se perdant pas par le non-usage, l'action en revendication
n'est pas susceptible de prescription extinctive, la cour d'appel a violé
les textes susvisés ;
Par ces motifs : CASSE ET ANNULE
Première
chose : vous faites la fiche d'arrêt brièvement au brouillon :
les faits, la procédure,
les
arguments de la CA qui, ici, voit son arrêt cassé.
Vous repérez bien dans l'arrêt les parties contenant la position de la Cour de cassation.
Ceci doit être fait en 5 à 10 min. Quand c'est terminé :