Rédaction de l'introduction

Cour de cassation
Chambre civile 1
09 avril 2015

Sur le moyen unique :

Le 9 avril 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet concernant la vie privée d'une personne politique.

Faits et procédure : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2013), que M. X... et M. Y... ont assigné la société Editions Jacob-Duvernet devant le juge des référés en vue d'obtenir l'interdiction de la diffusion à venir et la saisie du livre intitulé « Le Front national des villes et le Front national des champs », au motif que la diffusion de ce livre, qui rapportait que M. X..., alors secrétaire général du Front natio- nal, et M. Y..., membre du conseil régional du Nord Pas-de-Calais, étaient homosexuels et vivaient ensemble, porterait atteinte à l'intimité de leur vie privée ;

Un livre intitulé "Le Front national des villes et le Front national des champs" rapporte que deux membres de ce parti politique, alors secrétaire général du front national et un élu du Conseil régional du Nord Pas-de-Calais, seraient homosexuels et vivraient ensemble. Les deux hommes assignent la maison d'édition du livre devant le juge des référés. Leur objectif est d'obtenir l'interdiction de la diffusion du livre et sa saisie, en raison de l'atteinte portée à l'intimité de la vie privée.

Remarque :
On a peu de détail sur la procédure, interdiction de l'inventer.

Il faut maintenant aborder l'étude des arguments de la cour d'appel. Le jeu consiste
- à comprendre
- à montrer que vous l'avez compris.

Tous ceux qui recopient simplement cette partie de l'arrêt on perdu leur temps (aucun point ; je sais lire...)

Il faut relever les mots importants pour le comprendre, puis formuler clairement les arguments : des phrases claires et courtes.

Pourvoi : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, que l'orientation sexuelle fait partie du plus intime de la vie privée, que la révélation de l'homosexualité d'une personnalité politique ne saurait être justifiée par le débat dont fait l'objet la position du parti auquel appartient cette personnalité sur la question du mariage entre personnes de même sexe (son orientation sexuelle ne préjugeant en rien de sa position sur cette question et encore moins de celle de son parti) ou sur les relations que ce parti entretiendrait avec « les homosexuels » (ensemble de personnes qui ne constituent ni un groupement ni une communauté), qu'aucun débat d'intérêt général ne nécessitait en l'espèce l'atteinte portée au respect de la vie privée de M. X... par la révélation de son homosexualité et qu'en jugeant que le droit du public à être informé de l'homosexualité de M. X... primait sur le droit au respect de sa vie privée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Le pourvoi reproche à la Cour d'appel de Paris d'avoir rejeté ses demandes. Il se fonde sur la protection de la vie privée par la Convention européenne des droits de l'homme (art. 8) et par l'article 9 du Code civil.
Certes, au sein du parti du Front national, il y a débat sur la question du mariage homosexuel et sur les relations que ce parti entretien avec "les homosexuels". Ce sont des débats d'intéret général.
Mais l'existence de ces débats ne justifie en rien la révélation de l'homosexualité de certains membres du parti et l'atteinte porté à leur vie privée. Le public n'a pas à en etre informé la principe du respect de la vie privée doit primer.
L'orientation sexuelle fait partie du plus intime de la vie privée.

 

Il faut ensuite formuler les questions de droit, en fonction des arguments du pourvoi, et surtout, en fonction de la réponse donnée par la Cour de cassation.

Un livre peut-il révéler l'orientation sexuelle de membre d'un parti politique ou la question de l'homosexualité fait débat ?

Cour de cassation : Mais attendu qu'après avoir constaté la révélation de l'orientation sexuelle de M. X..., secrétaire général du Front national, et l'atteinte portée à sa vie privée, l'arrêt retient que l'évocation de cette orientation figure dans un ouvrage portant sur un sujet d'intérêt général, dès lors qu'il se rapporte à l'évolution d'un parti politique qui a montré des signes d'ouverture à l'égard des homosexuels à l'occasion de l'adoption de la loi relative au mariage des personnes de même sexe ; qu'ayant ainsi apprécié le rapport raisonnable de proportionnalité existant entre le but légitime poursuivi par l'auteur, libre de s'exprimer et de faire état de l'information critiquée, et la protection de la vie privée de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

La Cour de cassation relève que ce livre relate les signes d'ouverture à l'égard des homosexuels à l'occasion de la loi sur le mariage homosexuel : c'est un thème d'intéret général. C'est dans ce contexte qu'apparait la révélation de l'homosexualité de deux hommes politiques dont l'un est secrétaire général du parti.
Il y a un rapport raisonnable de proportionnalité entre le but légitime poursuivi par l'auteur et sa liberté d'expression et d'information et la protection de la vie privée des demandeurs.

N'oubliez pas de vérifier que la question formulée correspond avec la réponse de la Cour de cassation.

ATTENTION : Cette introduction n'est pas terminée : il faudra rajouter l'annonce du plan (du I et du II)

Il reste à chercher un plan :

 

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