Rédaction de l'introduction

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 20 mars 2014

Le 20 mars 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation concernant le la vie privée des personnages publics et leurs enfants.

Faits et procédure : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 décembre 2009, M. X..., imitateur, dans le contexte de la chronique satirique qu'il anime quotidiennement de 8 heures 45 à 8 heures 55 sur les ondes de la station de radio dite RTL, a contrefait la voix d'une petite fille, dans le dialogue suivant : «- Cette semaine dans l'école des fans Philippe Y... recevait une nouvelle candidate, une charmante petite fille, bonjour comment tu t'appelles ?- Mathilde.- Et tu es fan de qui Mathilde ?- De mon papy.?- De ton papy, il est gentil ton papy ?- Oui il est très gentil, n'est-ce pas, il me chante des chansons euh pour m'endormir le soir.?- Des chansons, pas mal, pas mal, tu peux nous en chanter une Mathilde ?- J'ose pas, n'est ce pas.?- Tu es timide mais fais comme s'il n'y avait personne, chante juste pour moi, allez.?- Il court il court le führer, le führer du bois mesdames - Barbie tu dors ; Jean Moulin, Jean Moulin va trop vite - Bravo Mathilde, tu chantes très bien et il est venu avec toi ton papy ?- Oui, vous voyez il est là-bas, n'est-ce pas.?- Ah c'est le Monsieur qui tend le bras pour te saluer ?- Tu es bête, n'est-ce pas, c'est pas pour te dire bonjour qu'il fait ça, mon papy, c'est pour saluer ses amis, n'est-ce pas.?- A côté de lui, la dame blonde c'est ta maman ?- Oui, n'est ce pas, c'est ma maman. Et comment elle s'appelle ta maman ?- Marine.- C'est joli Marine, qu'est ce que tu voudrais garder comme cadeaux Mathilde ?- Un coucou suisse, on aime beaucoup les suisses avec mon papy, n'est ce pas, mais attention, un vrai coucou, pas celui avec le minaret et le médecin qui sort pour chanter.- Pas mal, pas mal. » ; que Mme Z... et M. B..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille, Mathilde B...-Z..., née le 7 avril 1999, ainsi que M. Z..., ci-après les consorts Z..., ont assigné en dommages-intérêts M. X... et la Société pour l'édition radiophonique Ediradio, ayant pour nom commercial RTL, pour atteinte portée à leur vie privée ;

En décembre 2009, un imitateur intervenant tous les matin sur RTL imite la voix d'une petite fille prénommée Mathilde. Il la met en scène dans l'émission de télévision "l'école des fans". L'animateur l'interroge sur son papy et sa Mère, prénommée Marine, et l'on comprend, à la teneur du dialogue, qu'il s'agit de deux dirigeants du Front national. La mère et le père de la vraie Mathilde agissent en justice pour atteinte à la vie privée, en leur nom propre et comme représentant de Mathilde, contre la radio RTL. La Cour d'appel les déboute, ils forment un pourvoi en cassation.

Remarque :
La solution de 1er degré n'est pas connue, interdiction de l'inventer.

 

Il faut maintenant aborder l'étude des arguments de la cour d'appel. Le jeu consiste
- à comprendre
- à montrer que vous l'avez compris.

Tous ceux qui recopient simplement cette partie de l'arrêt on perdu leur temps (aucun point ; je sais lire...)

Il faut relever les mots importants pour le comprendre, puis formuler clairement les arguments : des phrases claires et courtes.

Cour d'appel : Attendu que, pour débouter les consorts Z..., l'arrêt relève, par motifs propres ou adoptés, que les propos litigieux ont été tenus en direct dans un sketch radiophonique par un imitateur humoriste, que la scène est purement imaginaire, caricaturale, aucune confusion n'étant possible pour les auditeurs avec une émission d'information, que le recours à l'enfant n'était qu'une façon, pour l'humoriste, de brocarder M. Z..., alors président du Front national, qu'il appartient au juge de concilier la liberté de l'information avec le droit de chacun au respect de sa vie privée, que l'homme politique doit faire preuve d'une grande tolérance, d'autant plus lorsqu'il est connu pour ses positions polémiques, qu'en l'espèce M. X... s'est livré, certes en des termes outranciers et provocateurs, dans « la chronique de Laurent X... », émission à vocation comique et parodique, à une satire humoristique et caricaturale exclusive d'une atteinte à l'intimité de la vie privée, que, pour singulier que soit le choix opéré par M. X... d'utiliser la figure symbolique d'une petite-fille pour faire rire de son grand-père, homme politique, la convention de lecture inhérente à un sketch de cette nature comme la recherche d'un effet comique résultant de l'invraisemblance de la scène excluent toute atteinte à la vie privée de l'enfant, la voix utilisée n'étant pas la sienne, mais celle de M. X... et aucune information n'étant livrée sur son compte, autre que son prénom et son âge approximatif, toutes choses qui, comme son ascendance, relèvent de l'état civil, que le caractère imaginaire manifeste fait que ni les sentiments supposés de l'enfant ni le type de relations qu'elle entretient avec son grand-père ou ce dernier avec elle ne se trouvent révélés au public ;

La Cour d'appel refuse aux parents et à Mathilde de reconnaître une atteinte à la vie privée. En effet, la scène diffusée est purement imaginaire et aucune confusion avec la réalité n'est possible pour les auditeurs. Il faut concilier la protection de la vie privée avec la liberté d'expression. Les dirigeants du Front national sont des personnages politiques, ils se sont livrés à des polémiques et des provocations. Ils doivent tolérer la satire, l'humour et la caricature.

Le choix de faire référence à la petite fille du dirigeant de ce parti est un simple effet comique, la scène est invraisemblable, la voix utilisée n'est pas celle de l'enfant, aucune information n'est donnée sur elle autre que son prénom et un âge approximatif qui figurent à l'état civil. Rien n'est révélé sur ses liens avec son grand-père, ses sentiments.

 

Il faut ensuite formuler les questions de droit, en fonction des arguments de la Cour d'appel, et surtout, en fonction de la réponse donnée par la Cour de cassation.

Un sketch mettant en scène de façon fantaisiste l'enfant d'un personnage connu de la vie politique porte-t-il atteinte à la vie privée de l'enfant et de sa famille ?

Cour de cassation : Qu'en statuant ainsi, quand le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale s'oppose à ce que l'animateur d'une émission radiophonique, même à dessein satirique, utilise la personne de l'enfant et exploite sa filiation pour lui faire tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de son grand-père ou de sa mère, fussent-ils l'un et l'autre des personnalités notoires et dès lors légitimement exposées à la libre critique et à la caricature incisive, l'arrêt, qui relève que, si les noms de B... et de Z... n'étaient pas cités, l'enfant était identifiable en raison de la référence à son âge, à son prénom exact, à celui de sa mère Marine et d'un tic de langage de son grand-père, la cour d'appel, méconnaissant les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE

La Cour de cassation relève que l'enfant était identifiable car il était fait référence à son âge et son prénom exact, ainsi qu'au prénom de sa mère et à un tic de langage du grand père. Les juges considèrent que le principe du respect de la vie privée et familiale s'oppose à ce qu'une émission, même humoristique, utilise la personne d'un enfant et sa filiation pour lui faire tenir des propos contre son grand père ou sa mère. Peu importe que ces propos soient imaginaires et caricaturaux, peu importe que les parents soient des personnalités notoires, exposés à la critique et la caricature.

N'oubliez pas de vérifier que la question formulée correspond avec la réponse de la Cour de cassation.

ATTENTION : Cette introduction n'est pas terminée : il faudra rajouter l'annonce du plan (du I et du II)

Il reste à chercher un plan :