Marcel
PLANIOL
Les
immeubles par destination
Traité
élémentaire de droit civil,
t. 1, 11e éd.,
LGDJ 1928,
avec la collaboration de G. Ripert
Planiol considère
que cette notion est inutile.
Accueil
p. 722-723
p. 724-725
p. 726-727
p. 728-729
p. 730-731