Arrêt portant réglement sur les Devoirs des vins
19 juillet 1664

Arrêt rédigé par le Parlement de Bretagne pour répondre à une requête d'Antoine Gallon,
Fermier général des Devoirs des Etats des Evéchés de Vannes,
concernant des fraudes de vin commises par les serviteurs et domestiques de notables profitant de leur situation.

Les Devoirs des vins, impôts indirects spécifiques à la Bretagne, contrôlent la vente et la consommation de boisons alcoolisées.

Rennes, Direction des archives et du Patrimoine d'Ille-et-Vilaine

 

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